Revenus Fonciers – Les déficits foncier

À compter de 2007, les déficits fonciers provenant de dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel, autres que les intérêts d'emprunt, seraint imputables sur le revenu global des propriétaires d'espaces naturels, sans limitation de montant. Ces dépenses devront avoir reçu un avis favorable de la direction régionale de l'environnement. Seraient concernés les parcs nationaux, les réserves naturelles, les monuments naturels et les sites classés, les espaces concernés par un arrêté de biotope, les sites Natura 2000 et les sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ainsi que les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un label délivré par la Fondation du Patrimoine, et prévoyant les conditions d'accès au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel, attesterait de l'intérêt écologique ou paysager particulier de ces espaces naturels.