Marin et sécurité sociale

CJUE, 7 juin 2012, Bakker, C-106/11.

A quel régime de sécurité sociale est soumis un marin néerlandais résidant en Espagne et travaillant sur des navires battant pavillon néerlandais qui sont actifs dans les eaux territoriales chinoises et des Émirats arabes unis? En vertu du règlement 1408/71, c'est la loi du pavillon qui conditionne dans une telle situation le droit applicable, peu importe où le navire exerce son activité (et peu importe le type de navire).

La Cour en profite pour réaffirmer la primauté des règles de rattachement prévue par le droit européen sur les règles nationales de rattachement (une conclusion que l'on trouvera déjà dans un intéressant arrêt De Paep) : un Etat membre désigné comme compétent par les règles europénnes de coordination de la sécurité sociale ne peut exclure les personnes ainsi désignées comme bénéficiaires en édictant une condition de résidence.

En l'occurence, le droit néerlandais (donc applicable en vertu du règlement en tant qu eloi du pavillon) prévoit que seules les personnes résidentes sur son territoire son affiliées à son régime de sécurité sociale. La Cour considère à cet égard que "l’article 13, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 1408/71 a pour effet de rendre inopposable aux personnes visées par cette disposition une clause de la législation nationale applicable, en vertu de laquelle l’admission au régime de sécurité sociale prévue par cette législation est subordonnée à une condition de résidence dans l’État membre concerné".

NB: on notera que c'est M Bakker qui contestait, dans l'affaire en cause, son rattachement au droit néerlandais.