Cpc: 54.1

 SPÉCIAL:  LA LOI DU BÂILLON

Nous allons maintenant aborder l’article 54.1 du code de procédure civile concernant les poursuites visant à faire taire les citoyens honnêtes en leur imposant un bâillon.

Nous allons donc commencer par donner la définition légale de l’article en question pour ensuite soulever quelques interrogations

L’article 54.1 se lit ainsi:

54.1. Les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d’office après avoir entendu les parties sur le point, déclarer qu’une demande en justice ou un autre acte de procédure est abusif et prononcer une sanction contre la partie qui agit de manière abusive.

L’abus peut résulter d’une demande en justice ou d’un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d’un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de la mauvaise foi, de l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics.

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 à tout moment, sur demande et même d’office: Combien de fois aie-je demander d’être entendu ? au total en date du 7 juin 2012  7 fois. Voir ici

prononcer une sanction contre la partie qui agit de manière abusive: Pour cela faudrait bien que la victime des actions abusives aie le droit de parler et d’être entendue.

Il peut aussi résulter de la mauvaise foi: 4 fausses preuves reconnue par le SPVM, 39 affirmations fausses et 12 allégations mensongère concernant du chantage allégué semble être pas mal plus que de la mauvaise foi….

ou encore du détournement des fins de la justice: À ce jour la justice semble y participer pas mal alors qu’elle ne respecte pas son propre code de procédures

” sur demande “

limiter la liberté d’expression d’autrui : Et bien je fus condamner pour outrage au tribunal car la justice qui à prime à bord doit rechercher la vérité m’empêche de le faire. Voir la preuve que la vérité est interdite en cliquant ICI