Cpc 54.3

SPÉCIAL:  LA LOI DU BÂILLON

Après avoir examiné les articles 54.1 et 54.2 concernant les poursuites abusives et vous avoir démontré des éléments de preuves intéressants concernant l’administration de notre justice au Québec, nous allons maintenant abordé l’article 54.3 qui lui est tout aussi intéressant à consulter.

Donc que dis l’article 54.3 du code de procédure civil: 

54.3. Le tribunal peut, dans un cas d’abus, rejeter la demande en justice ou l’acte de procédure, supprimer une conclusion ou en exiger la modification, refuser un interrogatoire ou y mettre fin ou annuler le bref d’assignation d’un témoin.

Dans un tel cas ou lorsqu’il paraît y avoir un abus, le tribunal peut, s’il l’estime approprié:

1°  assujettir la poursuite de la demande en justice ou l’acte de procédure à certaines conditions

2°  requérir des engagements de la partie concernée quant à la bonne marche de l’instance

3°  suspendre l’instance pour la période qu’il fixe

4°  recommander au juge en chef d’ordonner une gestion particulière de l’instance

5°  ordonner à la partie qui a introduit la demande en justice ou l’acte de procédure de verser à l’autre partie, sous peine de rejet de la demande ou de l’acte, une provision pour les frais de l’instance, si les circonstances le justifient et s’il constate que sans cette aide cette partie risque de se retrouver dans une situation économique telle qu’elle ne pourrait faire valoir son point de vue valablement

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Le point 4 semblait intéressant mais lorsque j’ai écrit une lettre au juge en chef de la cour supérieure du Québec il fut le seul à ne pas me répondre alors qu’au fédéral j’ai quand même reçu une lettre du ministre.

Sur cet article je vais donc m’attarder surtout au point 5 alors que le 31 mai 2012 je disais à la juge qui me demandait pourquoi je n’avais pas d’avocat et que je lui aie répondu:

Mme la juge si on m’aurait écouté en 54.1 et 54.2 j’aurais demandé le 54.3 alinéa 5

De plus comme je disais à la juge si le tribunal ne m’écoute que lors du procès que j’aimerais bien que le tribunal m’explique la logique de dire Monsieur vous êtes victime d’une poursuite abusive alors selon 54.3 alinéa 5 courrez dans le palais de justice vous trouver un avocat immédiatement car la partie adverse doit vous verser un montant pour que vous soyez en mesure de vous défendre convenablement.

Une défense convenable se prépare, elle ne se fait pas sur le spot……

En passant la loi de 2009 était supposé protéger les citoyens contre ce genre de poursuite car ils ne peuvent se défendent lorsqu’ils sont attaqués par des entreprises à millions….

Pourquoi pensez-vous que je ne peux aller en appel de ma condamnation pour outrage au tribunal ?  $$$$$$$$$$$$$$$$ donc si tu n’es pas riche ou que tu ne peux te payer un avocat car l’année passée tu gagnais 71 000 $ donc pas éligible à l’aide juridique, tu es fais comme un rat même si tu as raison depuis le début!

3 articles présentement 54.1 – 54.2 et 54.3 et je me demande à quoi non parler de 54.4 – 5 – 6 si de toute façon la justice ne respecte même pas ses propres lois elle même…..

Vous voulez visualiser 54.4 – 54.5 et 54.6 cliquer ici

Pourquoi pensez-vous que depuis 2009 que les recours en poursuite bâillon sont si peu nombreux ?

Parce que la loi n’est pas appliquée comme elle se devrait soit protéger les citoyens contre les abus du système

PAS D’ARGENT POUR TE DÉFENDRE