Didacticiel de la règlementation parasismique

La réglementation parasismique

Le dispositif réglementaire parasismique repose principalement sur les articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l’environnement, ainsi que les arrêtés ministériels d’application précisant les règles parasismiques applicables aux différents types d’ouvrages. Cette réglementation a été actualisée par la parution des décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010, modifiant les articles R. 563-2 à R.563-8 du code de l’environnement et introduisant le nouveau zonage sismique et les nouvelles règles de construction parasismique.

L’objectif de la réglementation parasismique est la sauvegarde des vies humaines pour une secousse dont le niveau d’agression est fixé pour chaque zone de sismicité  . Pour ce niveau d’agression, un bâti courant peut alors subir des dommages irréparables mais il ne doit pas s’effondrer sur ses occupants. En cas de secousse plus modérée, l’application des règles parasismiques permet aussi de limiter les dommages, et donc les pertes économiques.

Pour les bâtiments, les nouvelles règles parasismiques sont définies par l’arrêté du 22 octobre 2010, modifié le 19 juillet 2011 et le 25 octobre 2012, relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », entré en vigueur le 1^er mai 2011.

Ces nouvelles règles reposent sur les normes Eurocode 8 (EC8). Des règles simplifiées, dispensant de l’application de l’EC8, peuvent être utilisées pour la construction de bâtiments simples respectant les conditions d’applicabilité (« règles PS-MI 89, révisées 1992 » en zones de sismicité   3 et 4, « règles CP-MI Antilles » en zone 5). Durant une période transitoire, jusqu’au 1^er janvier 2014, les règles parasismiques PS 92 restent applicables avec des valeurs d’accélération modifiées.

Les dispositions de l’arrêté sont applicables aux bâtiments neufs, ainsi qu’aux bâtiments existants en cas de travaux entraînant une modification importante de leur structure ou aggravant leur vulnérabilité 
Des règles de construction parasismique sont imposées pour réduire cette vulnérabilité dans les zones sismiques.">  et en cas d’ajout ou de remplacement d’éléments non structuraux. Les exigences en termes de protection parasismique dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité   dans laquelle il se trouve : plus la sismicité   est forte ou plus l’importance de l’enjeu   est grande, plus les exigences sont élevées.

La réglementation n’intervient pas sur les aménagements intérieurs susceptibles d’atténuer le danger. Chacun est responsable des aménagements des équipements intérieurs de son habitation (fixer les meubles lourds, installer des tuyauteries flexibles,…) ; des guides méthodologiques sont disponibles pour l’y aider (sur www.planseisme.fr).

En complément de cette réglementation nationale, un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) peut fixer des règles de construction mieux adaptées au contexte local.

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