Faut-il réellement un acte III de la décentralisation ?

C’est l’un des chantiers annoncés du nouveau quinquennat : un acte III de la décentralisation. Dans les faits, un énième (sic) acte de décentralisation. De nombreux textes de lois sont ainsi venus rythmés l’organisation territoriale de la République.

Vingt ans après les premières lois de décentralisation de 1982 et 1983 dites lois Defferre, l’article Ier de la Constitution est modifié en 2003 pour préciser que « l’organisation de la République est décentralisée ».

Malgré ces deux actes majeurs, et de nombreux autres textes venant préciser certains aspects précis, le mouvement de décentralisation semble inabouti. Ainsi en octobre 2009 la Cour des Comptes constatait dans un rapport thématique que la décentralisation « se fait au sein d’un Etat resté unitaire dans son fonctionnement institutionnel et dont les principes fondamentaux. La conciliation de l’organisation décentralisée, désormais constitutionnalisée, avec la réalité et la tradition unitaires a exigé de nombreux arbitrages et compromis par rapport aux règles et à l’ambition initiale de la décentralisation. La gestion fortement décentralisée pose des problèmes non résolus. »

Compte tenu de ces remarques, une nouvelle loi de décentralisation a été pensée et votée le 16 décembre 2010. Aujourd’hui, cette loi est largement menacée de révision, notamment l’un de ses volets portant sur la création du conseiller territorial, censé remplacer conseiller régional et conseiller général aux prochaines élections en 2014.

Mais au-delà de ce chiffon rouge et de toute logique partisane, je crois profondément que cette loi se caractérise aussi par une profonde nouveauté dans le modèle d’organisation territoriale français. Le législateur encourage ainsi les territoires à s’organiser librement, par la voie contractuelle, pour la répartition de leurs compétences. C’est la première fois, dans l’histoire de la décentralisation, que les élus vont pouvoir décider de l’organisation de leurs compétences sans tout attendre de l’Etat.

A rebours d’un jacobinisme bi séculaire, cette disposition de la loi, contenue dans les  articles 75, 76 et 77 de la loi, et analysée avec acuité par Jean-Jacques de Peretti dans son rapport « La liberté de s’organiser pour agir », constitue un assouplissement réel de notre organisation territoriale. Le législateur renonce ainsi explicitement à une organisation uniforme des compétences dans chaque département et région de France, et base tout sur le contrat local.

Depuis 30 ans, les collectivités sont devenues des acteurs à part entière du paysage public national. Pour devenir adultes, elles doivent aujourd’hui ne pas tout attendre de l’Etat, du jeu parlementaire et choisir elles-mêmes l’organisation la plus adaptée à leurs contraintes territoriales. A l’Etat de fixer les règles du jeu, à l’Etat de garantir l’égalité et l’équité territoriale. Aux collectivités de s’organiser librement, d’innover, en un mot, de faire vivre l’intelligence des territoires. Pour ce faire, je ne crois absolument pas nécessaire de recourir à un nouvel acte de décentralisation. A droit constant, en encourageant simplement la volonté des élus et en leur faisant confiance, une nouvelle organisation est possible qui soit plus efficace, plus lisible et plus efficiente.