Où je démontre – juridiquement – pourquoi Marisol Touraine n’a pas à être entendue par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale

Mon sang n’a fait qu’un tour en découvrant cette prétention de Bernard Accoyer voulant que Touraine s’explique sur les retraites (Europe 1, le 22 mai 2012) suivie d’autres articles du même tonneau, dont le dernier en date Accoyer critique le groupe PS à l’Assemblée nationale (1er juin 2012) refusant de participer à cette commission ce qui selon lui serait « contraire au bon fonctionnement de notre démocratie ».

Pierre Pierre Méhaignerie (UMP) ayant pour sa part décidé de réunir mardi à midi la Commission des affaires sociales dont il est président, pour auditionner les ministres concernés par la question des retraites que le gouvernement entend réformer par décret, invitation déclinée le 1er juin 2012 par l’entourage du premier ministre. A bon droit.

En effet, ma première réaction de petite juriste fut de m’interroger sur la légalité d’une telle convocation alors que les députés sont en campagne électorale… Ne leur en déplaise, ils ne sont plus rien - des citoyens ordinaires - jusqu’au 17 juin 2012. D’autant que j’ai vérifié et trouvé sur Le Figaro un article tout à fait explicite la session parlementaire a été close le 6 mars 2012 (9 fév. 2012) par une décision prise par Patrick Ollier, alors ministre des Relations avec le Parlement, en concertation avec les présidents de groupe du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Si des commissions parlementaires entendent continuer à siéger, c’est donc bien évidemment tout à fait en dehors du cadre légal, constitutionnel. Si cela les amuse… Ils n’ont rien d’autre à foutre ?

Mais un autre argument, tout aussi fondé juridiquement et consti-tutionnellement s’oppose à cette audition. Sachant déjà qu’en principe c’est le Conseil des ministres qui autorise ceux-ci à être auditionnés par les commissions parlementaires. Ce n’est donc ni au Président de l’Assemblée nationale ni à celui d’une commission de convoquer un ministre. Ils s’arrogent des pouvoirs qu’ils n’ont pas.

Mieux encore : certes un ministre peut-être auditionné par une commission parlementaire afin de donner la position du gouver-nement sur un projet voire une proposition de loi.

Or, s’agissant de la réforme des retraites le gouvernement va procéder par décret - bien évidemment « d’application » - pris au titre de l’article 21 de la Constitution de 1958 puisqu’il s’agit de modifier le décret précédemment pris par François Fillon, contresigné par les ministres concernés. Donc tout à fait en dehors de la compétence des parlementaires, strictement encadrée par l'art. 34 C qui entendait mettre fin aux errances des IIIe et IVe République.

Il en irait tout à fait différemment s’il s’agissait de ce que l’on nomme « décret-loi » - les ordonnances prévues à l’article 38 - dans la mesure où pour prendre des mesures qui sont par principe du domaine de la loi - énumérées de façon tout à fait exhaustives par l’article 34 C. - le gouvernement doit recevoir l’aval du Parlement, lequel ne saurait intervenir avant la reprise de la session ordinaire… après les élections législatives !

De tout ce qui précède je conclus logiquement sur le plan juridique et constitutionnel que Marisol Touraine n’a pas à être entendue par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ni aucune autre commission, de la même Assemblée ou du Sénat. CQFD.