Magazine Immobilier
A défaut de déclaration de sinistre, la demande d'expertise présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage n'est pas recevable
Publié le 02 juin 2012 par Christophe Buffet
Rappel par cet arrêt :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 2010), rendu en matière de référé, que M. X..., maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France (société Axa), pour la construction d'une maison individuelle, a déclaré un sinistre à cet assureur pour des désordres affectant la façade ouest ; que les travaux de