La Cour de cassation vient de publier un arrêt rejetant un pourvoi émanant d’Orange concenant l’affaire d’entente sur le secteur de la téléphonie mobile française.
Cette décision met donc un terme définitif au dossier qui lient les trois opérateurs à savoir SFR, Bouygues Telecom et Orange France Télécom.
Comme le rappelle l’Autorité de la concurrence :
De 1997 à 2003, ils ont procédé à des échanges d’informations stratégiques. De 2000 à 2002, ils se sont en outre réparti les parts de marché selon des objectifs qu’ils avaient négociés entre eux »
En conséquence, les trois opérateurs s’étaient vus infliger une amende record de 534 millions d’euros. Au cours des 7 années suivantes, les trois acteurs de la téléphonie française ont tentés par tous les moyens de casser ce jugement allant même plaider leur cause (dans le cas de Bouygues) auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Cour qui aura jugée la demande irrecevable en avril 2012.
L’autorité de la concurrence s’assurera désormais que les trois opérateurs terminent de payer l’amende record infligée, amende qu’ils ont tous commencé à payer depuis décembre 2005.
Crédit photo : Julien Muguet IP3