ACTA : le Parlement Européen s’exprimera cette semaine

Le journal Le Point a rencontré Michel Barnier, ancien ministre des affaires étrangères et ancien ministre de l’agriculture, aujourd’hui commissaire européen, pour l’interroger sur le fameux traité anti-contrefaçon.

Michel Barnier y est favorable et souhaite que le Parlement se joigne à la Commission Européenne et aux 22 Etats membres signataires. Ses arguments sont d’ordre économique : il insiste sur le volet anti-contrefaçon du traité en occultant quelque peu les questions liées à internet.

A grands coups de chiffres il défend bien la nécessité de lutter contre la contrefaçon : 250 milliards de dollars de manque à gagner en 2009 (chiffre qui croît d’année en année), 2.5 millions d’emplois perdus en Europe. Les industries du cinéma, de la musique et de l’édition emploient 8.5 millions de personnes, ce seraient autant d’emplois encore menacés. Face à un tel constat, on ne peut qu’être d’accord sur la nécessité de trouver une règlementation pour protéger les emplois et les entreprises.

Sur la question des libertés individuelles par contre, le commissaire est quelque peu évasif. L’argument est que l’ACTA ne supplante ni ne contrevient à aucune législation nationale. Comprenons par là qu’en France on a déjà Hadopi, alors pas besoin de faire un foin pour ACTA qui ne ferait que conforter Hadopi et ne l’endurcirait pas.

Pour ce qui est des dénonciations de l’opacité des débats, Michel Barnier assure que s’il n’y a pas eu de communication pour chaque réunion, c’était pour que la concertation puisse avancer normalement. Il ajoute en outre que ce sont des instances légales spécialement mandatées sur cette question qui ont débattu, et qu’il n’y avait donc pas à les contester.

Le Point a donné un droit de réponse à Françoise Castex, députée européenne socio-démocrate et opposante à ACTA.

Celle-ci juge ACTA dangereux et potentiellement inefficace. Elle plaide pour une séparation des différents champs d’implication d’ACTA : lutte contre la contrefaçon matérielle et questions sur la propriété intellectuelle notamment sur internet.

Pour la contrefaçon, elle souhaiterait que l’accord international ne soit pas intergouvernemental comme l’est ACTA mais inter-polices. Son point de vue va vers plus de moyens pour la répression, et des forces de lutte plus organisées, en invoquant notamment la dangerosité de certains produits contrefaits comme des médicaments et parle pour certains cas de criminalité.

Pour ce qui est de l’internet, l’euro-députée se dit affligée par ce qui est proposé. Elle parle de la rémunération des artistes par la vente de CD comme d’un archaïsme dont il y a urgence à se débarrasser et plaide pour d’autres moyens de financement. Elle ne dit rien pour les majors, industries vraisemblablement vouées à l’extinction.

Sur la question de l’opacité des débats, elle souligne l’absence dans la législation européenne d’un texte de loi clair et fiable sur lequel s’appuyer pour pouvoir débattre sereinement d’ACTA. Sans en accuser le commissaire européen elle déplore le poids qu’aura ACTA sur les négociations quand il sera question de légiférer à l’échelle européenne sur la protection de la propriété intellectuelle.

En France ACTA a été signé le 26 janvier par le gouvernement. La désapprobation du Parlement Européen pourrait toutefois rendre la signature caduque. Sur la question de la protection des droits d’auteur et des libertés individuelles le nouveau gouvernement a lancé une concertation menée par les ministres Aurélie Filippetti et Fleur Pellerin pour repenser Hadopi dans un sens moins restrictif pour les libertés mais qui permettrait une rétribution plus juste des artistes.