Magazine Immobilier

Les articles de votre blog ici ? Inscrivez votre blog !


Extension conventionnelle de la garantie de livraison du CCMI

Publié le 24 mai 2012 par Christophe Buffet
Par cet arrêt dans le cadre d'une clinique vétérinaire : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juillet 1998), qu'en 1993, la société civile immobilière l'Espriou (SCI) a conclu avec la société Ariane construction un contrat de construction de maisons individuelles portant sur l'édification d'une clinique vétérinaire ; que la Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI) a

Retour à La Une de Logo Paperblog
Signaler un abus

A propos de l’auteur


Christophe Buffet 7478 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Dossiers Paperblog

Magazine