Une société peut solliciter l'indemnisation d'un préjudice moral

Par un arrêt en date du 15 mai 2012 (pourvoi n° 11-10278), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu'une société peut, comme une personne physique, solliciter l'indemnisation d'un préjudice d'ordre moral dont elle serait victime.
Cette décision très brève annule un arrêt qui avait été rendu par la Cour d'Appel de Pau le 12 juillet 2010 et qui avait rejeté une demande d'indemnisation en indiquant qu'une société ne pouvait prétendre à un tel préjudice.
L'arrêt de la Cour de Cassation a pour effet de mettre un terme à toute controverse.
Une société peut désormais être considérée comme étant victime d'un préjudice moral et être indemnisée à ce titre.
Le texte complet de cette décision peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com