Le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 apporte des précisions sur l'information devant être donnée à l'emprunteur lors d'un regroupement de crédits.
Ce décret impose au prêteur d'établir, avant toute offre de regroupement, un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération projetée.
Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur.
Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, le prêteur ou l'intermédiaire devra le mettre en garde sur les conséquences possibles de l'opération de regroupement.
Le décret du 30 avril 2012 entrera en vigueur le 1er octobre 2012.
Il peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com