Pétroplus : faut-il revoir le principe pollueur payeur ?

Je vous conseille la lecture de cet article paru hier dans le quotidien Les Echos. Il est consacré à la cessation d'activité de la raffinerie de la société Pétroplus installée à Petit-Couronne, en Seine-Maritime. Ce dossier illustre parfaitement le dialogue parfois difficile qui peut exister entre écologie et économie entre le principe pollueur payeur et l'impératif de justice sociale (photoL'usine Petroplus de Petit-Couronne, en Seine-Maritime. - KENZO TRIBOUILLARD /AFP)

Faut-il réformer le régime de responsabilité du dernier exploitant ?

Rappelons que la police des installations classées (ICPE) prévoit qu'en cas de pollution du site d'implantation de l'activité industrielle c'est le pollueur à l'origine des désordres qui est en principe le débiteur de premier rang de l'obligation de remise en état. Toutefois, lorsque la personne à l'origine directe de la pollution ne peut être identifiée ou a disparue, c'est le dernier exploitant de l'activité industrielle à l'origine de ladite pollution qui est le débiteur de l'obligation de remise en état. 

Je résume ici une situation juridique d'une particulière complexité qui fait l'objet de multiples articles et controverses entre juristes en droit de l'environnement. 

Sagissant du dossier Pétroplus, l'article des Echos précise sur ce point

"La législation impose en effet au dernier exploitant de la raffinerie de prendre en charge l'ensemble des coûts de dépollution du site en cas d'arrêt de l'activité. Or ceux-ci risquent fort d'être prohibitifs. Construite en 1929, la raffinerie date d'une époque où la réglementation était légère.

Selon l'intersyndicale, les professionnels évaluent les coûts de dépollution des sols aux environs de 120 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 40 millions d'euros pour le nettoyage des installations. «  Nous ne serons pas vendables si un repreneur doit prendre le risque de faire face à une dette environnementale de 160 millions d'euros », résume Yvon Scornet, porte-parole CGT de l'intersyndicale.

Pour y voir clair, la direction a demandé à la société spécialisée Antéa de réaliser un audit environnemental. Son résultat est attendu pour la fin juin, ce qui pourrait augurer d'un nouveau report de la date limite de dépôt des offres de reprise, fixée à vendredi".

L'article opère un léger raccourci en précisant que le dernier exploitant doit prendre en charge la dépollution du site. En réalité, si le dernier exploitant démontre qu'il n'est pas à l'origine de la pollution et qu'il n'a pas repris l'activité en cause, il ne sera alors pas le débiteur de l'obligation de remise en état, au titre de la police des ICPE. 

Inutile ici de ratiociner sur les subtilités du régime juridique de l'obligation de remise en état. L'important ici est de constater tout d'abord le recours par l'auteur de l'article à la notion de "dette environnementale" de l'entreprise. Cette dette est souvent mal évaluée, tant par les dirigeants de l'entreprise que par l'administration. De manière regrettable pour tout le monde, c'est trop souvent au moment de la cessation d'activité d'une ICPE que le problème de la pollution du site est évoqué. Ici aussi, un meilleur équilibre entre prévention et réparation devrait être recherché. 

Au delà de cette notion de "dette environnementale" dont on ne sait pas si l'entreprise doit la porter seule, l'article est intéressant en ce qu'il fait état d'une remise en cause d'une autre notion, celle de "dernier exploitant". Cette dernière se retrouve ici au coeur d'un conflit entre écologie et économie. On remarquera en effet que le poids de la dette environnementale, le montant du passif environnemental lié à la dégradation du site pourrait avoir pour conséquence de menacer une éventuelle reprise de l'activité. Cruel dilemne. Si la facture est trop lourde, aucun repreneur ne pourrait vouloir ou pouvoir sauver les emplois. 

La problématique est particulièrement difficile à traiter. D'un côté, dans un monde qui sort du pétrole pas cher, il faudra avoir l'honnêteté de dire que certains secteurs industriels doivent amorcer une reconversion économique et écologique. De l'autre, à plus court terme, ce sont des familles qui risquent d'être dévastées. Leur inquiétude et leurs revendications sont mille fois légitimes. 

Une nouvelle règle du "prorata temporis"

Pour sortir de ce dilemne, les représentants des salarié(e)s proposeraient de modifier le régime de responsabilité du dernier exploitant. L'article précise ici : 

"Pour rassurer les repreneurs, l'Etat pourrait prendre en charge une partie de la facture, mais cette stratégie risque fort de se heurter à un veto de Bruxelles. L'intersyndicale souhaiterait que la législation actuelle soit modifiée afin d'instaurer une règle « prorata temporis » sur les coûts de dépollution afin d'éviter que le dernier exploitant n'assume la totalité de la facture. En cas de fermeture, la plupart des pétroliers transforment leurs raffineries en dépôts afin d'éviter de prendre en charge ces coûts de dépollution. Qui plus est, avec des acteurs comme Total, BP ou Shell, le secteur n'avait jamais été confronté à une faillite du dernier propriétaire. L'arrivée d'acteurs comme Petroplus a changé la donne.

Autre problème de fond pour le site : les interrogations de Bruxelles sur la légitimité des prêts accordés récemment par l'Etat français et Shell à la raffinerie normande. D'un montant respectif de 20 millions et 10 millions d'euros, ceux-ci ont permis de lancer les travaux nécessaires à la remise en état de la raffinerie de Petit-Couronne. Le tout afin de réaliser le contrat de travail à façon de six mois passé avec Shell"

Ainsi, le dernier exploitant serait responsable de la dépollution du site mais pas pour toute la durée d'exploitation du site. Cette règle apparaît très difficilement inapplicable. Tout d'abord, comment fixer dans le temps la durée pour laquelle la responsabilité pourrait être rechechée. Par ailleurs, comment organiser une expertise de la pollution du site qui permette de la dater précisément ?

Surtout, il faut se garder de créer des règles de droit d'espèce. En réalité, la priorité n'est pas de penser la réparation mais de repenser complètement la prévention pour que de telles situations ne puissent se reproduire. Pour les cas de pollution d'ores et déjà existants, faire supporter à la collectivité les coûts de dépollution peut avoir des conséquences économiques non seulement préjudiciables mais peut être aussi contraires aux prescriptions du droit de l'Union européenne.

Sans connaissance des détails de ce dossier il est difficile d'aller plus loin dans l'analyse. Reste que ce dossier et cet article mettent en évidence les questions très sensibles qui s'adressent au droit des installlations classées.