Le droit administratif est un droit :
a de création prétorienne ;
b de création moderne ;
c de création législative.
Le pouvoir réglementaire, c’est le pouvoir…
a de régler les dépenses publiques ;
b de régler les dommages causés par l’administration ;
c de prendre unilatéralement des actes de portée générale et impersonnelle.
Un établissement public c’est :
a un bâtiment ouvert au public ;
b un immeuble installé sur le domaine public ;
c une personne morale de droit public.
On appelle “acte administratif unilatéral”…
a toutes les décisions de l’administration ;
b toute décision de l’administration destinée à produire un effet de droit sur les administrés.
c les décisions prises avec l’accord de leurs destinataires.
Pour faire un recours contre une décision de l’administration…
a il faut un intérêt donnant qualité à agir, et qu’elle fasse grief ;
b il faut un intérêt donnant qualité à agir et être patient ;
c il faut payer des impôts et s’assurer qu’elle existe.
On dispose de …
a deux mois pour contester une décision de l’administration ;
b trois mois pour contester une décision de l’administration ;
c quatre mois pour contester une décision de l’administration.
Le Tribunal des Conflits…
a arbitre les conflits de loi ;
b statue sur l’indemnisation des dommages de guerre ;
c arbitre les conflits de juridiction.
Lorsqu’on conteste la légalité d’une décision de l’administration on exerce…
a un référé liberté
b un recours de plein contentieux
c un recours pour excès de pouvoir
Lorsqu’on conteste une décision devant le supérieur de l’autorité qui l’a prise on exerce…
a un recours gracieux ;
b un recours contentieux ;
c un recours hiérarchique.
La CADA est une autorité qui garantit les droits des usagers de l’administration en…
a permettant l’accès aux décisions administratives ;
b permettant l’accès aux documents administratifs ;
c permettant l’accès aux diplômes administratifs.
Pour régler à l’amiable ses litiges avec une administration, l’usager peut saisir…
a le Médiateur de la République ;
b le Conciliateur de la République ;
c le Défenseur des Droits.
Dans le cadre du recours en excès de pouvoir, le contrôle du juge porte sur …
a la légalité extérieure et la légalité intérieure de l’acte ;
b la légalité externe et la légalité interne de l’acte ;
c l’égalité externe et l’égalité interne de l’acte.
Ce sont des motifs d’annulation :
a le vice de forme et le détournement de procédure ;
b le vice de droit et le détournement de forme ;
c le vice de procédure et le détournement de pouvoir.
L’administration est responsable des dommages causés par son action…
a non, l’Etat ne peut mal faire ;
b s’ils résultent d’une faute de service ;
c s’ils résultent d’1 faute commise délibérément par un fonctionnaire.
Pour être indemnisé, le préjudice causé par l’administration doit être :
a éventuel et présumé ;
b certain ou direct ;
c certain et direct.
Les contrats conclus par l’administration sont …
a uniquement des contrats administratifs ;
b uniquement des contrats de droit privé ;
c des contrats de droit privé et des contrats administratifs.
Une clause exorbitante de droit commun est une clause…
a ne figurant pas normalement dans un contrat de droit privé
b figurant habituellement dans un contrat de droit public
c anormale et donc illicite
Quelle est la nature d’un contrat conclu entre deux personnes publiques ?
a le contrat est de droit public
b le contrat est présumé de droit public
c le contrat est présumé de droit privé
Deux personnes privées peuvent conclure un contrat de droit public
a mais bien sûr… non, c’est impossible !
b oui, si l’une d’entre elles agit pour le compte d’une personne publique
c non, sauf si c’est pour faire des travaux dans la mairie
Un marché public est …
a un contrat administratif par détermination de la loi ;
b un service public à caractère industriel et commercial ;
c un moyen de répondre aux besoins de l’administration.
La régie est :
a un mode de gestion indirecte du service public ;
b un mode de gestion directe du service public ;
c un endroit où on stocke du matériel municipal.
La rémunération du délégataire de service public est…
a substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service ;
b substantiellement assurée par la collectivité délégante ;
c substantiellement assurée par la participation des usagers.
L’administration peut ériger en service public n’importe quelle activité…
a si elle répond à un besoin d’intérêt général ;
b en cas de carence de l’initiative privée ;
c sans condition.
L’administration peut confier une activité de service public à un tiers…
a non, la réponse à un besoin d’intérêt général doit toujours être assurée par une personne publique ;
b soit par habilitation unilatérale ;
c soit par contrat.
Les principes de fonctionnement des services publics sont :
a simplicité, transparence et adaptabilité ;
b continuité, égalité, adaptabilité ;
c égalité, adaptabilité, neutralité.
Les contentieux opposant les établissements publics industriels et commerciaux à leurs usagers…
a relèvent du juge judiciaire ;
b relèvent du juge administratif ;
c relèvent du Tribunal des conflits.