MVNO : l’ARCEP ouvre une procédure contre Free mobile

Le conflit qui oppose les MVNO au quatrième opérateur Free mobile prend aujourd’hui une dimension juridique.

L’ARCEP, vient de répondre favorablement à la demande des MVNO de sanctionner Free mobile et ses offres à destination des opérateurs virtuels.

Une politique tarifaire jugée anticoncurrentielle

Souvenez-vous, quelques jours après la publication officielle des tarifs de gros proposés aux opérateurs virtuels, Free mobile s’était attiré les foudres de ces clients potentiels.

Ces derniers estimaient à l’époque que compte tenu du prix de la carte SIM uniquement (2 euros) il leur était impossible de venir concurrencer l’offre à 2 euros de Free mobile. Leur mécontentement s’étend également à la tarification des SMS et des appels jugés également trop élevés au vu de l’offre de Free mobile.

Regroupés au sein du lobby de l’association Alternative Mobile, les MVNO obtiennent aujourd’hui de l’ARCEP qu’elle ouvre une procédure contre Free mobile pour manquement à ses engagements.

Quels engagements ?

Des informations en date de décembre 2009 et qui portent sur les conditions d’attribution de la quatrième licence mobile nous éclairent un peu plus sur les engagements auxquels doit se tenir Free mobile :

Free Mobile prend de nombreux engagements concernant l’accueil des MVNO. Ces engagements permettront d’améliorer de manière significative les conditions actuellement proposées aux MVNO sur le marché de gros, en particulier sur les aspects contractuel, économique, et technique.

Sur un plan commercial et contractuel, Free Mobile s’engage à ne pas imposer à un MVNO de communication de plan d’affaires ou de processus d’agrément des offres commerciales, à limiter la durée d’engagement à 3 ans, à proposer au MVNO un contrat ne comprenant pas de droit de préférence ou de préemption en cas d’évolution (cession…), sauf sur demande explicite et en accord avec celui-ci, à proposer un contrat sans y introduire de clause d’exclusivité d’approvisionnement, et à ne demander au MVNO que des prévisions de trafic agrégé. Ces engagements sont de nature à fluidifier le marché de gros et constituent une réponse satisfaisante aux préconisations de l’Autorité de la concurrence.

Free Mobile s’engage à proposer aux MVNO « lights », c’est-à-dire aux MVNO n’exploitant pas leur propre cœur de réseau, des tarifs fondés sur les coûts de production des prestations (mode « cost plus »). Ces tarifs feront l’objet d’une publication dès que la couverture de Free Mobile atteindra 25%. Free Mobile indique qu’un tel mode de tarification permet de répercuter sur les MVNO les baisses de coût des facteurs de production, et laisse entendre que les MVNO bénéficieraient de tarifs inférieurs à ceux actuellement pratiqués sur le marché (« Free Mobile s’efforcera de proposer l’offre la plus attractive du marché au regard de ses coûts » ; « libre fixation de prix de vente par les MVNO grâce à la suppression du « couloir tarifaire » imposé de facto par l’opérateur hôte dans la tarification « retail minus »).

Deux poids deux mesures pour l’ARCEP

Compte tenu de cette déclaration, l’ARCEP avait attribué la note de 54/60 à free mobile sur le critère des « relations avec les fournisseurs de services ». Une note contestée par les opérateurs virtuels qui estiment que Free n’a pas diminué de manière proportionnelle ses offres de gros par rapport à ses offres de détail à destination des clients finaux.

L’ARCEP admet donc que son appréciation était faussée mais tente pourtant de minimiser sa responsabilité :

dans les faits cette offre est médiocre compte tenu de l’évolution du marché, cela peut poser un problème concurrentiel qui pourrait être examiné par l’autorité de la concurrence

Or l’organisme semble oublier que dès l’année 2007, soit seulement deux ans après l’apparition des premiers opérateurs virtuels, ces derniers manifestaient déjà une demande de régulation des prix de gros des trois opérateurs nationaux :

Il faut un aménagement du cadre réglementaire actuel afin que les MVNO puissent jouer pleinement leur rôle [...] Par exemple, il est difficile d’imaginer aujourd’hui qu’un MVNO puisse développer une offre concurrentielle, si les prix de gros des opérateurs historiques sont supérieurs aux tarifs publics de certaines de leurs propres offres.

Des propos de Mr Léonidas Kalogeropoulous, délégué général d’Alternative Mobile.

Cette procédure aurait-elle pu s’appliquer il y a cinq ans contre les trois opérateurs si l’autorité de régulation en avait décidé ainsi ?

Source