Abattements fiscaux sans frontières

CJUE, 10 mai 2012, Commission/Estonie, C-39/10.

Dans le cadre de ce recours en manquement, la Commission considérait que le système fiscal de la République d'Estonie était incompatible avec les règles du Traité relatives à la libre circulation des travailleurs en ce que cet Etat ne prévoyait pas certaines exonération d'impôt sur les pensions de non-résidents. Plus précisément, une citoyenne finlandaise, qui avait décidé de s'établir dans son pays d'origine après sa retraite, s'était plainte auprès de la Commission que l'Estonie lui refusait le bénéfice d'un abattement fiscal sur la pension qu'elle percevait dans ce pays, abattement dont elle aurait pu bénéficier si elle avait choisi de rester en Estonie. La loi de cet Etat prévoit en effet que le bénéfice de cet abattement est exclu pour les non-résidents qui perçoivent moins de 75% de leur revenu sur le territoire national.

La Cour rappelle à cet égard que, en principe, "le fait pour un État membre de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux qu’il accorde au résident n’est, en règle générale, pas discriminatoire, compte tenu des différences objectives entre la situation des résidents et celle des non-résidents, tant du point de vue de la source des revenus que de la capacité contributive personnelle ou de la situation personnelle et familiale" (point 50).

Toutefois, dans la situation en cause, qui est caractérisée par la fait que la personne en cause ne perçoit pas de revenus significatifs dans son Etat de résidence, il faut alors considérer que les deux catégories de contribuables (résidents et non-résidents) se trouvent dans une situation analogue. Il y a donc violation du prinicpe de non-discrimination, violation qui, selon la Cour, n'est pas justifiable objectivement en l'espèce.

Dès lors, "en excluant les retraités non-résidents du bénéfice des abattements prévus par la loi relative à l’impôt sur le revenu, lorsque, eu égard au faible montant de leurs pensions, ils ne sont pas, en vertu de la législation fiscale de l’État membre de résidence, imposables dans ce dernier, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 TFUE et 28 de l’accord sur l’Espace économique européen".

On notera également que l'Estonie était soutenue par l’Espagne, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni et l'Allemagne.