Au bout de combien de temps un président sortant redevient-il un justiciable ordinaire?
et la réponse nous est fournie par le site slate.fr :
“L’article 67 de la Constitution, révisé par la loi constitutionnelle du 23 février 2007, dispose que le président de la République «ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite». Cette disposition cesse d’avoir effet «à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions». Dans le cas de Nicolas Sarkozy, cela signifie que son immunité disparaîtrait à partir du 16 juin en cas de défaite. “