Le harcèlement sexuel n'est plus réprimé en France!

Une question prioritaire de constitutionnalité avait été déposée par Gérard Ducray, conseiller municipal de Villefranche-sur-Saône qui avait été condamné en mars 2011 à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende pour le harcèlement sexuel de trois employées de la mairie. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle). Le Conseil constitutionnel a censuré ce jour 4 mai la loi sur le harcèlement sexuel qui, par voie de conséquence, est abrogée. Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que « l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution ». Depuis 2002, l'article 222-33 du Code pénal disposait en effet que « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cette abrogation de l'article 222-33 du Code pénal prendra effet à compter de la publication de la décision ; elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Ceux (et sans doute surtout celles) qui se disaient victimes de faits de harcèlement sexuel se retrouvent dès lors bien démunis. Et ce surtout que si le législateur revoit sa copie en définissant mieux l'infraction, les victimes ne pourront pas s'en prévaloir dans la mesure où une loi pénale ne peut être rétroactive et n'a d'effet que pour l'avenir.