PV et Schémas régionaux de raccordement au réseau (décret du 20 avril 2012)

Le Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (dits SRRRER ou S3ER), prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie,est paru au JO du 21 avril 2012.
Les S3ER concerneront  les installations de production d’électricité d’une puissance installée supérieure à 36 kVA. En effet, le Gouvernement a choisi de ne pas respecter l’avis de la Commission de Régulation de l’Energie. Celle-ci, dans sa délibération du 21 février 2012, considérait que l’application des schémas régionaux de raccordement devrait être limitée aux seules installations de production de puissance supérieure à 250 kVA raccordées en HTA, et que la solution de raccordement sur le poste le plus proche disposant d’une capacité d’accueil suffisante n’étant pas toujours la solution de raccordement de moindre coût, cela pouvait augmenter significativement le coût du raccordement.
Conséquences :

• Blocage des projets supérieurs à 36 kwc en attendant la finalisation des SRCAE (car ces schémas s’intégreront aux SRCAE qui devraient être finalisés le 30 juin 2012, sous la responsabilité du Préfet… rappelons que la loi Grenelle prévoyait une finalisation au 12 juillet 2011).
• Augmentation forte du coût de raccordement des installations BT entre 36 kwc et 100 kwc, à la charge du producteur (rappelons que dès 100 kwc, c’est le régime des appels d’offre).

Exemple d'aide aux PME pour développer et créer des emplois. 
Combien de PME décimées ?  Quel avenir pour les ENR ?