TVA à taux réduit 7%

Depuis le 1er janvier 2012 est entré en vigueur un nouveau taux réduit de TVA à 7% au lieu de 5,5% qui était en place depuis 2006.

Les conditions pour avoir droit à ce taux réduit de TVA à 7% au lieu de 19,6% restent les mêmes qu’auparavant. Mais voici un petit rappel.

Les travaux concernés par la TVA réduite à 7%

Si vous faites des travaux d’amélioration, transformation, aménagement ou entretien dans un bien achevé depuis plus de deux ans que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez bénéficier de la TVA réduite à 7%.

Les conditions requises

Il faut que les travaux soient réalisés et facturés par une entreprise. Si vous achetez les matériaux vous-mêmes et que vous faites réaliser les travaux par une entreprise, seul la pose peut avoir droit au taux de TVA réduit.

Le taux de TVA réduit n’est pas applicable si vous faites des travaux dans un logement qui est considéré comme neuf, ou si les travaux que vous réalisez vont remettre à neuf votre bien immobilier.

Sont donc exclus les travaux:

• conduisant la surélévation du bâtiment ou addition de construction ;

• sur les fondations, charpentes, murs porteurs et façade ;

• remettant à l’état neuf plus de deux tiers des travaux de second œuvre tels que les planchers non porteurs, cloisons, installations sanitaires, électriques et chauffage ;

• augmentant la surface de plancher de plus de 10%.

Les obligations pour avoir droit à la TVA réduite de 7%

Il faut remplir une attestation et la remettre à l’entreprise effectuant les travaux avant la facturation de ceux-ci. Il existe deux attestations à votre disposition : l’attestation normale et l’attestation simplifiée que vous pouvez trouver sur www.impots.gouv.fr .

Devis aménagement des comblesEntretien et dépannage de chaudièreDépannage plomberie

La fin du taux réduit de la TVA à 5,5%

Vous pouvez encore bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% si vous remplissez les conditions ci-dessous et que vous travaux aient fait l’objet d’un devis daté et signé par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et qu’ils aient donné lieu a un acompte encaissé avant cette même date.