CHERE PROTECTION SOCIALE :
Bonjour,
Je me permet de répondre ici à une question posée sur le site Documentissime, ce site ne permettant de répondre en ligne que par les professionnels du droit ou les avocats, ce que je ne suis pas.
Voici la question précise :
"Je suis conjoint collaborateur de mon mari qui exerce une profession libérale. Il cotise pour moi à une assurance volontaire privée Madelin pour des Indemnités Journalières.
Je suis en ALD pour 5 ans depuis novembre 2010. Entre cette date et le mois d'août 2011 j'ai été en arrêt de travail et j'ai reçu des indemnités journalières.
Je voudrais savoir si ces indemnités sont imposables car j'ai cru comprendre qu'elles ne l'étaient pas toujours quand elles sont en relation avec une ALD.
Merci
Simone - 38 Isère - 27/4/2012"
Je réponds donc à Simone, qui je l'espère verra cette réponse, que :
NON Les indemnités journalières touchées en cas d'ALD (Affection Longue Durée) ne sont pas imposables. Ceci, que l'on soit conjoint collaborateur, ou sous un autre statut.
Il existe une liste actualisée (suite à des décrets parus notamment en 2011 dont la liste et les textes sont eux aussi indiqués), en ligne sur le site de l'Assurance Maladie AMELI.FR des affections de longue durée exonérantes et non exonérantes.
Ce site a même mis en ligne un fichier à télécharger : le guide pour expliquer aux patients l'ALD, leurs droits et leurs devoirs.
A un autre endroit le site de l'assurance maladie précise que les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux et à l'imposition sur les revenus sauf en cas d'ALD.
Ils précisent quels sont les règles pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières et ce n'est qu'en bas de page qu'il y a la précision concernant l'ALD et la non imposition dans ce cas précis.
Ils joignent le petit mémo pour l'assuré en cas d'arrêt maladie que faire, à quoi ils ont droit ou doivent faire, dans quel délai...
Ce qu'il faut noter, c'est que Simone a très bien fait de cotiser pour uneassurance volontaire privée Madelin pour les indemnités journalières.
Car les indemnités journalières étant calculées en fonction du montant des salaires et le conjoint collaborateur n'en percevant pas, n'étant pas rémunéré pour son travail effectif, il ne peut pas être calculé une somme positive sonnante et trébuchante, sauf en prenant une assurance privée pour couvrir ce risque.
Je vous renvoie pour les détails à un article détaillé que j'ai publié le 14/3/2010 sur la protection sociale des entrepreneurs et de leurs conjoints au travail.
Eh oui Monsieur Hollande, il y a du VRAI TRAVAIL qui n'est pas perçu comme tel, non reconnu par notre société comme ACTIFS, des conjoints collaborateurs qui ne sont pas comptés dans les statistiques comme travailleurs et très mal protégés, à moins de pourvoir par eux mêmes à leur propre protection.
Qu'en pensez vous ?
Merci à Simone pour sa question intéressante qui permet de donner un cas de figure mettant en lumière comment se protéger en étant conjoint collaborateur.
Mireille RUINART - Créactions