Bien qu'un tiers du pétrole consommé actuellement soit extrait de gisements sous-marins, il n'existe toujours pas de réglementation internationale précise concernant les règles de forage et la responsabilité en cas de pollution, déplore l'Institut de Développement Durable et des Relations Internationales (Iddri-Sciences Po).
Les compagnies pétrolières forent de plus en plus loin en mer, et de plus en plus profondément, à plus à de 2 kilomètres actuellement. Et malgré les accidents survenus, pour ne citer que les plus récents, en Australie (Montara, 21 août 2009), aux États-Unis (Deepwater Horizon, 20 avril 2010), en Chine (Penglai 19-3, 4 juin 2011) et, sur une plateforme gazière en mer du Nord (Elgin/Franklin, 25 mars 2012) rien ne les arrête.
Il faut dire que le cadre juridique international de la gestion des risques et celui des responsabilités et des indemnisations en cas d'accident, et qui est actuellement selon l'Iddri " aussi incomplet que parcellaire ", leur laisse la bride sur le cou.
Ainsi, explique l'Iddri dans sa Lettre d'avril 2012, " même si la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 impose une obligation générale de protection de l'environnement maritime, aucun texte international spécifique ne fixe de règles quant aux conditions d'émission des autorisations de forage par les États. En outre, il n'existe pas de règle particulière en matière de responsabilités et d'indemnisations en cas de pollution provoquée par des activités d'exploration et d'exploitation offshore : la Convention sur la responsabilité pour les dommages de pollution par les hydrocarbures résultant de la recherche et de l'exploitation des ressources minérales du sous-sol marin (CLEE), adoptée en 1977, n'est jamais entrée en vigueur. Enfin, des initiatives régionales comme la stratégie OSPAR sur les activités pétrolières et gazières offshore ou le protocole offshore sur ce type d'activités en Méditerranée, qui vient d'entrer en vigueur, restent isolées ".
L'arsenal réglementaire international est donc insuffisant face aux menaces que font peser ces activités offshore, notamment sur la biodiversité marine et sur l'économie des populations riveraines.
L'urgence d'une réglementation internationale cohérente
L'Iddri a donc lancé en mars 2012 le projet " Pour une réglementation internationale de l'exploitation énergétique offshore " afin d'alimenter les discussions qui se déroulent actuellement dans différentes enceintes internationales (G20, Organisation maritime internationale, etc.). Et l'initiative a reçu l'appui de la fondation Prince Albert II de Monaco, de la fondation MAVA et de la Fondation internationale du Banc d'Arguin (FIBA).
Un premier colloque s'est tenu à l'Institut océanographique de Paris le 30 mars dernier, réunissant 20 experts de différents horizons (organisations internationales, administrations nationales, centres de recherche, organisations non gouvernementales et secteur privé). Il en est ressorti la nécessité d'une " approche globale de la réglementation contre une approche régionale ; et la nécessité aussi du " panachage de règles relatives à la sécurité et à la responsabilité ".
Mais combien de temps allons-nous devoir encore attendre, et combien de catastrophes allons-nous devoir subir encore avant qu'une réglementation voie le jour ?
Faudra-t-il attendre un désastre, tel que le désastre économique et financier actuel, pour que nos responsables politiques ouvrent enfin les yeux ?
Hervé de Malières
Lire la publication "Offshore oil exploitation: a new frontier for international environmental law", L. Chabason, Working Paper 11/2011