Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur des immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de meubles sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts.
Trois exonérations ont été créées (voir Impôts : ce qui change en 2012,) permettant l’exonération des plus-values résultant :
- de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale (article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012);
- de la cession, par une personne âgée ou handicapée résidant dans un établissement médicalisé, du logement qui a constitué sa résidence principale, lorsque cette cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée de la personne concernée dans l’établissement (article 24 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011);
- de la cession d’un droit de surélévation (article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011)
L’exonération ne s’applique qu’au titre de la première cession d’un logement, sous condition de remploi, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, d’une fraction du prix de cession à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à la résidence principale du cédant.
L’instruction du 17 avril 2012 précise toutes les conditions d’exonération admise par l’administration fiscale.
Consulter l’instruction 8 M-3-12 du 17 avril 2012 (format PDF).
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