Couple et faute de gestion

Après le prononcé du divorce d'un couple, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. La cour d'appel (CA Douai, 29 mars 2010) a jugé que le notaire devrait faire figurer au passif personnel de l'épouse vingt-cinq prêts à la consommation. Les juges du fond ont relevé qu'en souscrivant lesdits prêts, l'épouse avait, en sus de l'apposition de sa signature, imité celle de son conjoint et pris des dispositions pour le laisser dans l'ignorance de cet endettement croissant, et ont constaté qu'elle ne donnait aucune explication précise quant à l'objet de ces prêts. La cour d'appel a caractérisé la faute de gestion commise par l'épouse. La Cour de cassation l'approuve par arrêt du 14 mars 2012.