Publication du Plan Bâtiment Grenelle sur la Garantie de performance énergétique

• Le comité stratégique mis en place dans le cadre du Plan Bâtiment Grenelle vient de rendre son rapport sur l’instauration d’une garantie de performance énergétique. Il définit de manière juridique et technique les caractéristiques des deux types de garantie de performance.

• Le comité stratégique

Dans le cadre du Plan Bâtiment Grenelle, un groupe de travail œuvrant sur la Garantie de la Performance Energétique (GPE) avait été formé en 2010. Son objectif est de « permettre d’établir une définition juridique et technique de la garantie de performance,  d’identifier les attentes des maitres d’ouvrage et d’analyser les modalités du partage des risques liés à la mise en œuvre d’une telle garantie ». Le comité stratégique vient de publier un rapport d’étape à propos de la GPE.

Comme l’explique la page internet du Grenelle, « la rénovation énergétique représente un fort potentiel de marché pour l’ensemble de la filière du bâtiment, qui doit s’inscrire dans une nouvelle démarche où l’exigence de résultat va être liée au rendement énergétique du bâtiment ». L’intérêt de la GPE est d’assurer le retour sur investissement de travaux énergétiques, afin de favoriser son financement.

En outre, la réglementation thermique RT2012 impose un seuil maximum de consommation énergétique du bâtiment (50 kWh/m²/an), prends en compte son besoin bioclimatique, et exige une température maximale intérieur pour les périodes de forte chaleur. Cette nouvelle réglementation, plus exigeante, incite donc le secteur de la construction à garantir les résultats de leurs travaux.

Le comité stratégique est co-présidé par Caroline Costa, directrice juridique du groupe Egis, et Michel Jouvent, délégué général d’Apogée. Les réunions de groupe ont été organisées l’année dernière, afin de permettre la réalisation du rapport. Des professionnels de la construction, des juristes, des assureurs et des associations spécialisées dans le secteur du logement ont ainsi collaboré à ces groupes de travail.

• Définition juridique de la GPE

L’objectif du GPE est « de garantir une efficacité énergétique. Sa mise en œuvre se traduit par l’obligation souscrite par un prestataire d’atteindre des objectifs d’efficacité énergétique fixés ». Le rapport propose une différenciation entre deux types de garantie contractuelle :

• une garantie au stade de la conception et des travaux, qui garantit les performances énergétiques intrinsèques, appelée la Garantie de Performance Energétique Intrinsèque (GPEI),
• une garantie de résultats qui incorpore l’exploitation et l’usage, appelée la Garantie de Résultats Energétiques sur l’Usage (GRE).

La GPEI « concerne les opérations, au stade conception et travaux, dans lesquelles il est prévu que les performances recherchées seront supérieures à celles de la réglementation thermique  s’appliquant aux travaux envisagés ». Elle sera utilisée pour les bâtiments neufs, dans le respect de la RT2012, et pour les rénovations, afin d’atteindre le seuil prévu pour les éco-prêts par exemple.

La GRE est un engagement contractuel passé entre le maître d’ouvrage et le garant, sur un niveau maximal de consommations énergétiques « réelles et mesurables », ou sur un pourcentage de réduction de ces consommations, « en respectant des paramètres de confort spécifiés ». Cet engagement comprend une clause de durée de validité de la garantie.

• Les propositions pour la suite

Ce rapport est une première étape à propos de la GPE, et la réflexion n’est pas « complètement aboutie. Les auteurs du travail ajoutent qu’ils n’ont pas « encore de retours suffisants sur certains dispositifs, tels que les Contrats de performance énergétique ou encore sur la mise en place de la RT 2012 ». D’autres dispositions seront donc prises en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes, afin de compléter ce rapport.

En outre, un colloque est prévu cette année sur la GPE. Le comité propose également d’instaurer des réunions de travail permanentes afin de faire le point régulièrement sur les démarches adoptées et d’envisager des axes d’amélioration.

Enfin, le rapport souhaite faire converger le diagnostic de performance énergétique (DPE) et la réglementation thermique, « du point  de vue des usages et de la surface prise en compte ». Le DPE est obligatoire depuis juillet 2007, et doit être présenté lors de la vente ou location des logements et des bâtiments tertiaires.

• Avis Sequovia

Ce dernier rapport publié par le comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle offre une définition plus précise de la garantie de la performance énergétique. Après validation de son périmètre, la GPE permettra d’encourager l’investissement pour la réduction de la consommation en ressources et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. La mise en place de cette garantie dans le secteur favorisera donc le développement durable urbain.

En revanche, des difficultés peuvent venir compliquer le sujet, notamment de par les habitudes de chacun. En effet, la réduction de la consommation énergétique doit nécessairement être accompagnée de l’adaptation des comportements des individus. Même dans un bâtiment de basse consommation, il est possible d’utiliser de grandes quantités de ressources lorsque nous n’avons pas l’habitude de réaliser des gestes simples mais écologiques. Ainsi, la sensibilisation de tous reste essentielle afin d’optimiser nos consommations.