12 avril 2012 : reconnaissance d'un "partenaire environnemental"

C'est par un arrêté en date du 13 mars 2012 publié ce matin au Journal officiel que la fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement - France Nature Environnement (FNE) - a été "désignée" pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales la Fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement dite France Nature Environnement (FNE)". Une étape importante dans la construction d'une démocratie plus écologique. 

Il convient de rappeler que, lors du Grenelle de l'environnement, une des revendications de France Nature Environnement, avait été la reconnaissance de son statut de "partenaire environnemental" au même titre que les syndicats de salariés sont reconnus en qualité de "partenaires sociaux".

Cette reconnaissance supposait bien entendu la définition de critères destinés à identifier les associations représentatives et légitimes. La définition de ces critères est indispensable pour permettre à l'Etat, aux acteurs politiques, économiques et à tous les autres acteurs de la société civile, d'identifier quels sont leurs interlocuteurs, au titre des associations de défense de l'environnement.

Par un décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 "relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances" ces critères ont été définis.

L'arrêté du 13 mars 2012 publié ce matin, par application du décret du 12 juillet 2011 désigne France Nature Environnement de manière à représenter le mouvement associatif français au sein des instances consultatives nationales". D'autres associations seront très certainement désignées. Inutile de préciser que cette reconnaissance - bien naturelle - de la représentativité de FNE ne prive personne du droit de créer une association loi 1901, d'oeuvrer en faveur de l'environnement, d'agir en justice et de participer à toute instance de concertation locale.

Cet arrêté du 13 mars 2012 représente une étape importante dans la construction d'une démocratie plus écologique et dans le progrès du droit de l'environnement, lequel doit tant au travail d'une assocation comme FNE. Etape importante pour que le travail des associations soit pris au sérieux mais aussi pour les acteurs économiques - entreprises, industriels, collectivités - qui ont besoin d'avoir des interlocuteurs de référence pour engager un vrai dialogue environnemental.

Il faut espérer que le renforcement de ce dialogue environnemental permette à chacun de se parler, de s'écouter, de se comprendre, autrement que devant des Juges.

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JORF n°0087 du 12 avril 2012 page 6697
texte n° 1
ARRETE
Arrêté du 13 mars 2012 habilitant à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales la Fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement dite France Nature Environnement (FNE)
NOR: DEVK1208950A
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 141-21, R. 141-22 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande présentée le 21 décembre 2011 par l'association France Nature Environnement, dont le siège social est situé 81-83, boulevard de Port-Royal, à Paris (75013), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu l'avis favorable du préfet de Paris en date du 18 janvier 2012 ;
Considérant que France Nature Environnement déclare représenter plus de 800 000 membres directement ou par l'intermédiaire de ses associations fédérées, soit un nombre supérieur au seuil de 2 000 fixé par l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVD1118530A), et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de l'eau, de la nature, la préservation de la biodiversité, la prévention et la gestion des déchets et les risques industriels ;
Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses publications régulières telles que La Lettre du hérisson, La Lettre eau, La Lettre industrie, déchets, environnement, les rapports et études qu'elle diffuse ;
Considérant que, par ses différentes actions, par l'animation de son mouvement associatif et par le soutien qu'elle apporte aux activités des associations affiliées, elle intervient dans tous les domaines liés à la protection de l'environnement ;
Considérant qu'elle est une force de propositions et de concertation reconnue par les pouvoirs publics et qu'elle siège au sein de nombreuses instances consultatives ;
Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association ainsi que le contenu de ses statuts ne limitent pas son indépendance ;
Considérant qu'ainsi France Nature Environnement remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement ;
Considérant que France Nature Environnement est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté du 29 mai 1978,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
France Nature Environnement peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils