Régime fiscal des actions gratuites

Le régime fiscal relatif à l’attribution d’actions gratuites se rapproche de celui fixé pour les stock-options.

L’imposition du gain d’acquisition

Le gain d’acquisition est égal à la valeur des titres à la date d’acquisition. Pour les sociétés cotées il sera fait référence au premier cours coté connu au jour de l’attribution définitive.

Le gain d’acquisition sera imposé au taux de 45,5 % (30 % pour l’impôt sur le revenu et 15,5 % pour les prélèvements sociaux) ou sur option dans la catégorie des traitements et salaires. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ne sont toutefois dus que par les personnes fiscalement domiciliées en France.

Le gain d’acquisition ne pourra être imputé sur les moins-values de cession de valeurs mobilières qui auraient pu être réalisées.

L’imposition de la plus-value de cession

A la différence du gain d’acquisition, la plus-value de cession réalisée relève du régime des plus-values sur valeurs mobilières. Elle est égale à la différence entre la valeur du titre à la date d’acquisition et sa valeur à la date de cession.

Elle est donc imposable au taux de 34,5 % (19 % pour l’impôt sur le revenu et 15,5 % pour les prélèvements sociaux). Les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ne sont toutefois dus que par les personnes fiscalement domiciliées en France.

L’éventuelle moins-value pourra être imputée sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. La plus-value d’acquisition peut être minorée par la moins-value de cession.