Décret passerelle avocats/politiques : l'Ordre des avocats de Paris dépose à son tour un recours

C'est par un message diffusé hier (cf. ci-dessous) que Madame Féral-Schuhl, Bâtonnier du Barreau de Paris a fait état de la décision du Conseil de l'Ordre de former à son tour un recours devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation du décret du 3 avril 2012 qui ouvre grand les portes de la profession aux anciens responsables politiques. Une excellente décision contre un décret scandaleux.

Cher confrère,

J'ai pris connaissance, comme vous et avec surprise, du texte du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat publié au Journal Officiel le 4 avril dernier.

Ce texte instaure un nouvel accès dérogatoire à la profession d'avocat par l'ajout d'un article 97-1 au décret du 27 novembre 1991, ainsi rédigé:

"Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. "

Lors de sa séance du 27 mars 2012, le Conseil de l'Ordre avait voté une résolution demandant à la Chancellerie un réexamen du projet de décret et avait proposé différentes pistes de réflexion.

Tirant toutes les conséquences de la publication par le gouvernement de ce décret en l’état, le Conseil de l’Ordre, lors de la séance de ce jour, a confirmé son opposition à ce texte et m’a donné mandat pour exercer un recours contre ce décret qui ne tient pas compte des observations de la profession.

Quels que soient les résultats de ce recours et sans attendre les effets d’une éventuelle remise en cause du texte, l’Ordre des avocats de Paris réaffirme aujourd’hui qu’il est et restera maître de l’accès au tableau des avocats du barreau de Paris et qu’à ce titre il continuera à fixer les critères d’admission conformément à ses valeurs, à son niveau d’exigence et à l’intérêt des justiciables.

Il veillera donc avec la rigueur la plus extrême, demain comme aujourd’hui, à ce que les conditions de compétences et d’acquisition des diplômes professionnels soient bien respectées par l’ensemble des candidats à la profession d’avocat, sans discrimination en fonction des parcours.

Il en va de l’équité dans le traitement de l’accès à notre profession et de l’intérêt des justiciables.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites de nos actions.

Bien à vous.

Christiane Féral-Schuhl

Bâtonnier de l'Ordre