De nouvelles dispositions concernant les expropriations de terres en Chine

PEKIN, 10 avr 2012 – Pour réduire la frustration et la colère des agriculteurs en Chine, les dispositions de la loi en vigueur concernant les saisies ont été renforcées. C’est lors d’un jugement rendu lundi par la Cour suprême que le cadre légal de l’expropriation a été présenté. Ceci a été fait dans le but de protéger l’intérêt des particuliers et assurer le respect des droits légitimes des  expropriés.   Selon ces nouvelles dispositions, si aucun accord à l’amiable n’a été trouvé entre le propriétaire et les expropriants, ces derniers sont dans l’obligation de déposer une demande détaillée avec des documents additionnels devant un tribunal.   C’est dans ces pays où les zones faisant l’objet de projet d’urbanisation s’élargissent  rapidement que les saisies de terres causent le mécontentement des particuliers à  l’encontre de l’administration.   Les dédommagements qui sont offerts aux propriétaires expropriés de leurs biens ne sont pas suffisants.  Cela s’est manifesté en 2011 par la révolte des villageois du bourg de Wukan dans le sud de la Chine, agacé par les saisies qui se font depuis plusieurs années.   Les expropriations ont augmenté depuis la fin des années 1990, car les ventes de terrain pour atteindre des objectifs de croissance économique dépendent des cadres locaux selon les déclarations de certains avocats.  Il y a souvent des affrontements violents entre les propriétaires et les personnes qui représentent l’administration.   En Chine, environ 6,7 millions d'hectares de terres ont été expropriés au cours de ces 20 dernières années selon l'Académie chinoise des sciences sociales. Cinquante millions de paysans chinois ont été dépossédés de leur terrain depuis le commencement de la politique de réformes et d'ouverture en Chine en 1978 selon les affirmations de Yu Jianrongn un chercheur de l'Académie chinoise des sciences sociales.  Selon toujours les analyses faites par cette académie,  les rébellions suite à la saisie de terre ont entrainé 65 % des incidents de masse, c'est-à-dire des affrontements directs entre la population et les autorités.   « Personne ne peut violer les droits », des paysans à la terre a affirmé le premier ministre Wen Jiabao lors de la session annuelle du parlement.