Texte de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 3 avril 2012
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-491.html
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. Il a démontré depuis sa création son efficacité, en procurant une large couverture contre les dommages résultant de catastrophes naturelles pour un coût modéré. Dans un contexte mondial et national marqué ces dernières années par une récurrence accrue de catastrophes naturelles, il a cependant révélé deux faiblesses : un cadre juridique imprécis, dommageable à la transparence et à l’équité du régime, et des mécanismes d’incitation à la prévention insuffisants.
Le projet de loi apporte des modifications au code des assurances et au code de la construction et de l’habitation qui ont pour ambition, en remédiant à ces deux faiblesses, de moderniser durablement le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.