La Commission Européenne et l'immobilier locatif français

La Commission Européenne et l'immobilier locatif français

Lors d'un communiqué, la Commission Européenne a officiellement demandé à la France de modifier certaines dispositions fiscales en matière d'investissement dans l'immobilier locatif, jugées "discriminatoires". Elle indique que "ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux garantie par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et par l'article 40 de l'accord EEE, puisqu'elles dissuadent les contribuables résidents d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger".