Pour la vente ou la mise en location d’un bien immobilier ayant été construit avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de réaliser un diagnostic Plomb, car sa présence dans les peintures et revêtements peut entrainer une intoxication des habitants du logement.
Le constat de risque d’exposition au plomb doit être réalisé par un technicien certifié par le COFRAC, ayant souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions.
Le document doit ainsi être joint à toute promesse de vente ou acte de vente, ainsi qu’à tout contrat de location, depuis aout 2008. En l’absence de ce document, le vendeur ou bailleur reste pénalement responsable si la présence de plomb est découverte et peut être responsable pour la mise en danger des occupants des lieux, du a la présence de plomb.
En cas de présence de plomb supérieure au seuil maximum, le propriétaire est tenu d’informer les occupants des lieux, transmettre immédiatement le constat au préfet et procéder aux travaux nécessaires pour éliminer le risque d’exposition au plomb.
Dans le cas où le bien se trouve au sein d’une copropriété, le diagnostic ne porte que sur la partie privative, mise à la vente.
Celui-ci a une durée de validité d’un an a la date de signature de la promesse de vente ou acte de vente, six ans a la signature d’un contrat de location, ou illimité en cas d’absence de plomb ou s’il est présent à des concentrations inferieures à celles définies par arrêté.
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