Diagnostic immobilier Amiante

Un diagnostic établissant la présence d’amiante est à réaliser pour la vente tout bien immobilier dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997 et à annexer à la promesse de vente et à l’acte de vente. La recherche d’amiante concerne tous les matériaux de la construction depuis le 3 mai 2002, et non plus uniquement le flocage, calorifugeage et faux plafonds. Le diagnostic est à effectuer par un contrôleur technique ou un technicien de la construction agréé par le ministère de la santé. Celui-ci doit pouvoir fournir une attestation de compétence, délivrée par un organisme spécialisé (Veritas, Socotec …), et avoir souscrit à une assurance professionnelle garantissant la responsabilité civile, liée à la mission confiée. Il est possible de se renseigner à la préfecture ou sur le site du ministère de la santé pour obtenir une liste des personnes habilitées à fournir ce diagnostic. La recherche d’amiante ne doit pas comporter de travaux destructifs mais seulement déterminer la présence d’amiante ou non. Si des travaux s’avèrent nécessaires, ils seront à la charge du vendeur. S’il démontre que celui-ci ne contient pas d’amiante, sa durée de validité est illimitée. A noter : pour un bien en copropriété, la recherche d’amiante concerne les parties privatives en vente et communes telles que les conduits de canalisations, ascenseur…

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