Un diagnostic déterminant la présence de termites est à réaliser pour la vente de tout bien immobilier situé dans une zone définie comme à risque, déterminée par décret préfectoral.
A ce jour, une cinquantaine de départements ont été recensés comme étant à risque par le FCBA. Il est possible de se renseigner directement en mairie sur l’état de risque auquel le bien est exposé ou bien de télécharger la liste des départements à risque à partir du site du FCBA.
Ce diagnostic est à réaliser par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC avant la mise en vente du bien, car il doit être mis à disposition de tout visiteur, comme chacun des diagnostics obligatoires à sa vente.
Celui-ci doit être réalisé moins de 6 mois avant la date de signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.
Dans le cas où le bien serait infecté, le propriétaire est dans l’obligation de déclarer la présence de termites à la mairie, et devra faire procéder aux travaux nécessaires.
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