Depuis 2009, il est nécessaire d’accompagner le dossier de vente de tout bien immobilier d’un diagnostic électrique, dans le cas ou l’installation électrique date de plus de 15 ans. A défaut, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
Celui-ci porte sur la partie privative de l’installation électrique du bien dans son ensemble et permet de s’assurer qu’elle ne présente aucun danger. Aucune coupure de courant ni démontage ou destruction n’est nécessaire à sa réalisation mais seulement un examen visuel et des mesures des parties accessibles de l’installation.
Il doit être établi par un professionnel disposant à la fois d’une assurance et d’une certification d’un organisme accrédité. Celui-ci ne doit avoir aucun lien avec la transaction.
Sa durée de validité est de 3 ans.
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