Décret passerelle du 3 avril 2012 : l'Etat enjambe la déontologie de l'avocat

C'est par un décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 "relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat", publié discrètement au JO ce 4 avril et sans tenir aucun compte des observations des représentants de la profession, que le Gouvernement vient d'assouplir les conditions d'accès à la profession d'avocat. Un décret qui porte atteinte aux droits des justiciables.

Pour mémoire, les conditions d'accès à la profession d'avocat sont principalement définies par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Ce décret du 27 novembre 1991 a été, très récemment modifié par un décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat.

Ce décret du 3 avril 2012 assouplit un peu plus encore les conditions d'accès à la profession d'avocat. 

Il créé un article 97-1 au sein du décret du 27 novembre 1991, ainsi rédigé : 

"Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat."

Ce texte, clairement destiné à faciliter la reconversion professionnelle des ministres qui s'apprêtent à quitter le gouvernement, est d'abord remarquable par la médiocrité de sa rédaction. S'agissant de "l'exercice de responsabilités publiques" : que veut dire ce charabia ? Par ailleurs qu'entend-on par "les faisant directement participer à l'élaboration de la loi ?"

Le recours à des termes aussi imprécis a pour seul but de masquer l'intention réelle des auteurs du texte et porte atteinte à l'image de la profession. 

En forçant un peu le trait, on peut légitimement se demander si le Gouvernement n'est pas en train d'assimiler la profession d'avocat à un possible cimetière des éléphants de la politique ? Mon confrère Caroline Mécary a très justement résumé la situation : "Avocat c'est un métier, pas une décoration pour les dîners en ville !"

Je vous conseille à ce propos de lire l'excellent éditorial du Président du Conseil national des Barreaux, qui vient de déposer - un grand merci - un recours devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de ce décret du 3 avril 2012.

En réalité, le plus grave tient à ce que, dans certains cas, des personnes sans aucune compétence juridique, sans aucun dîplome délivré par la Faculté de droit et sans aucune notion de la déontologie professionnelle des avocats, pourront demain prétendre défendre les intérêts de leurs clients qui s'adresseront à elles sans nécessairement avoir conscience que leur avocat n'a pas reçu la même formation que les autres. 

Le plus grave tient en outre à l'idée que les auteurs du décret du 3 avril 2012 se font de la profession d'avocat. Etre avocat, c'est un peu plus que vendre son carnet d'adresses. C'est beaucoup plus que de "mettre en relation" ou "apporter des affaires". Etre avocat ne se limite pas à présider des réunions ou garder contact... 

Au risque de paraître vieux jeu, je suis attaché à ce que l'avocat ait passé plusieurs années sur les bancs de la Faculté de droit pour y obtenir des diplômes exigeants, ait appris les règles denses et exigeantes de notre déontologie, suive l'actualité du droit, connaisse les règles de procédure et ... plaide. 

Ce décret du 3 avril 2012 est préoccupant en ce qu'il contribue à faire des avocats, des consultants parmi d'autres. Ce que nous ne sommes pas !

Le combat que mène le Conseil national des barreaux est donc un combat pour la justice et intéresse chaque citoyen de ce pays.