La réglementation et les règlements des jeux-concours Facebook

En termes de réglementation par rapport aux jeux-concours Facebook, il y a deux points à connaître: (1) il faut suivre la réglementation de Facebook en termes d’organisation de jeux-concours sur sa page de fans, (2) il faut adapter le règlement de son jeu-concours par rapport aux législations en vigueur.

Réglementation de Facebook pour l’organisation d’un jeu-concours

Facebook a une réglementation très stricte face aux organisateurs de concours. Les règles en vigueur peuvent être consulté sur le site de Facebook . Il a déjà beaucoup été écrit sur le sujet et vous pouvez vous référez à cet article complet de Plus de Webmarketing.

Le point principal est qu’il faut passer par une application pour organiser un jeu-concours sur Facebook. En d’autres termes, il est interdit de passer directement par sa page de fans pour tout ou une partie de son jeu-concours. Toutes les mentions de la sorte « publiez un commentaire sur notre mur et le commentaire avec le plus grand nombre de ‘J’aime’ gagne » sont interdites!

« Chargez une photo sur notre mur » → interdit!
« Publiez un commentaire sur notre mur » → interdit!
« Le gagnant du tirage au sort sera mentionné sur notre mur » → interdit!
« Vous devez cliquer sur ‘J’aime’ pour accéder à notre concours » → permis!

Finalement, n’oubliez pas: le règlement de Facebook est susceptible de changer sans préavis. C’est pourquoi, il est utile de passer par un fournisseur d’applications sérieux, tel que Halalati. Les applications de jeux-concours fournies par Halalati sont 100% conformes aux règlements de Facebook en vigueur et s’adapteront à tout nouveau changement de Facebook. Donc, en fin de compte, vous venez de lire ce paragraphe pour ne pas en avoir besoin

Le règlement (ou conditions de participation) de son propre jeu-concours

Avant la publication de son jeu-concours, il faut encore rédiger les conditions de participation pour répondre au cadre juridique applicable. Pour le contenu, il existe de nombreux modèles à disposition. Par contre, il existe des spécificités selon la loi du pays dans lequel les jeux-concours sont organisés.

Voici quelques-unes de ces spécificités:

France: selon l’article L121-41 du Code de la Consommation

• Le règlement doit être déposé chez un huissier, avec les dates de l’opération, la valeur des prix, les modalités de remboursement des frais de participation. Il existe certains sites spécialisés qui permettent de déposer le règlement chez un huissier en ligne, à prix réduit.
• Un huissier ne doit par contre pas être présent lors du tirage au sort.

Canada: selon la loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q., chapitre L-6)

• Lorsque la valeur totale des prix offerts dépasse $100, vous devez aviser la Régie des alcools, des courses et des jeux dans les délais prévus et payer les droits applicables (voir le site du gouvernement québécois).
• Les règlements d’un concours publicitaire doivent être accessibles au public et comprendre la mention « Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler. ».
• Un cautionnement peut être exigé dans certaines circonstances (un prix à plus de $5’000, la somme des prix à plus de $20’000).

Suisse: selon la loi fédérale sur les loteries, l’ordonnance relative aux loteries, le droit et les principes de loyauté ainsi que le droit des obligations

• Aussi longtemps que la participation au jeu-concours est gratuite (pas d’obligation d’achat), les tirages au sort gratuits (pas de versement), les concours s’appuyant sur des critères objectifs et mesurables et les concours sans prix (pas de gain) sont licites.
• Les conditions de participation devraient mentionner le dernier délai d’envoi et la date du tirage au sort, délimiter le cercle des personnes autorisées à participer au concours et préciser fréquemment que l’attribution du prix ne peut faire l’objet d’une contestation et qu’aucune correspondance n’est échangée sur l’organisation du concours.
• Il est cependant recommandé qu’un tirage au sort ait lieu sous le contrôle d’un tiers indépendant ou d’un notaire (l’huissier suisse), mais ceci n’est pas obligatoire.

Belgique

• Les jeux de hasard gratuits sont autorisés. Par contre, la publicité pour un jeu licite n’est pas possible.
• L’établissement d’un règlement n’est pas obligatoire pour un concours. Il est cependant habituel d’inclure la nature et le nombre de prix et la méthode de détermination des gagnants.
• L’intervention d’un huissier n’est pas non plus obligatoire.
• Voir un exemple de règlement ici (fichier PDF).

Si vous connaissez les législations d’autres pays francophones, n’hésitez pas à nous les communiquer. Nous nous ferons un plaisir de les ajouter à cette liste.