Contestation par le Procureur de l'acquisition de la Nationalité Française : précisions du Conseil Constitutionnel

Saisi dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a, par décision n° 2012-227 en date du 30 mars 2012, jugé que l'action permettant au Procureur de la République de contester, en raison d'un mensonge ou d'une fraude, l'acquisition par une personne étrangère de la nationalité française en raison de son mariage avec un ressortissant français, n'était pas contraire à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel a toutefois formulé une réserve importante concernant le respect des droits de la défense :
L'article 26-4 du Code Civil institue une présomption de fraude en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité.
Le Conseil Constitutionnel a, par sa décision du 30 mars 2012, jugé que cette présomption de fraude ne doit s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années suivant la date de l'enregistrement de la déclaration. 
Dans les instances engagées postérieurement, le Ministère Public devra rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués.
Il s'agit donc d'une décision ayant une portée importante.
Son texte complet peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com