L'administration fiscale pourra évaluer la valeur de votre bien immobilier
Le projet « Patrim Usagers » permettra aux contribuables d’obtenir une évaluation de leur bien immobilier. La CNIL doit encore valider les décrets d’application pour activation.
Le projet « Patrim Usagers » est un nouveau système permettant aux contribuables de demander l’aide de l’administration fiscale pour obtenir une évaluation de leur bien immobilier.
Par ce biais, l’administration télétransmet les informations relatives aux transactions immobilières réalisées sur des biens comparables à celui du contribuable afin qu’il puisse estimer au plus juste la valeur vénale de son bien.
Bien entendu, le fisc n’agit pas en tant que prestataire bénévole.
Il faut donc justifier du bien-fondé de la demande, c’est-à-dire être en voie d’expropriation et rechercher une indemnisation objective du préjudice, se voir reprocher par le fisc une insuffisance d’évaluation ayant donné lieu à une minoration indue des droits d’enregistrement ou encore avoir besoin de l’information pour une déclaration d’ISF, de succession ou une donation.
Bien entendu, le mécanisme ne doit pas enfreindre les règles de transmission d’informations par voie électronique, notamment en termes d’atteinte à la vie privée ou de respect de la confidentialité.
C’est pourquoi le projet « Patrim Usagers » n’est pas encore activé, dans l’attente des décrets d’application à faire valider par la CNIL.
Olivier Bertaux, conseiller du Cri.fr
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