L'astrologue de Vermeer, 1668, acquis par dation en paiement de droit de succession
La dation en paiement consiste à acquitter l’ISF, les droits de succession ou les droits de donation par la remise à l’Etat d’un bien mobilier ou immobilier.
La dernière loi de finances précise que les droits dus, doivent au moins s’élever à 10 000 € et que le bien donné, doit appartenir au contribuable depuis au moins 5 ans, sauf en cas d’acquisition à titre gratuit.
En principe, l’administration dispose de 6 mois pour se prononcer et le contribuable ne peut donc retirer son offre de dation pendant ce délai, sous peine de sanction.
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