Exemple de mentions légales pour un site internet

Tout éditeur de site internet, qu’il le fasse de manière professionnelle ou personnelle, se doit de respecter une liste d’obligations légales.

Les obligations légales

Rappel de la loi

La LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique précise :

" 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1. "

Les mentions légales

Liste des obligations à ajouter dans une page « mentions légales » :

Personne morale (entreprise, association, ...)

Un site édité par une entreprise ou association (personne morale) se doit de faire figurer plusieurs informations obligatoires :

Dénomination ou raison sociale,
Siège social
Numéro de téléphone,
Nom du responsable de la rédaction du site

Et s’il y a lieu :

Structure juridique
Capital social (si structure sociale)
Numéro de SIREN, TVA et APE

Personne physique (particulier)

Un particulier possédant un blog ou un site personnel, doit être également soumis à la publication des obligations légales :

Nom
Prénoms,
Adresse du domicile
Numéro de téléphone.

S’il y a lieu :

Numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

Répertoire des métiers (dans le cadre d’une activité rémunératrice sous le statut Auto entrepreneur par exemple).

Cependant, il est possible de garder son anonymat, seulement si les coordonnées exactes de la personne responsable de l’édition ont été transmises à l’hébergeur, celui-ci étant soumis au secret professionnel. Cependant, l’hébergeur sera tenu de communiquer les informations sur la personne responsable de l’édition, mais seulement dans le cas d’une procédure judiciaire.

Hébergement

Il est impératif d’ajouter à la page des mentions légales, quel que soit le statut (particulier ou entreprise), les informations relatives à l’hébergement du site :

Nom de l’hébergeur,
Raison sociale,
Adresse
Numéro de téléphone

L’hébergement personnel devra être précisé, s’il y a lieu.

Cas des boutiques en ligne

Les boutiques en lignes devront évidemment mettre en place ces mentions légales mais seront tenues de mettre à disposition des internautes d’autres informations obligatoire :

Les conditions générales de ventes
Les conditions de livraisons
Les conditions de paiement

Récupération et/ou utilisation de données

À ces obligations légales, il ne faut pas oublier également que tout site Internet français doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), conformément à la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Le numéro assigné par la CNIL lors d’une déclaration doit être affiché sur la page mentions légales.

Autres obligations légales

Respecter le code de la propriété intellectuelle

Dès qu’il y a création, il y a propriété. Le code de la propriété intellectuelle s’applique à toutes les formes de création de l’esprit tels que les photos, les articles, les illustration etc.
Si vous souhaitez utilisez des contenus qui ne vous appartiennent pas, demandez l’autorisation à l’auteur et/ou acquittez-vous des droits d’auteur et droits voisins correspondants.
Pour toute création, les droits sont cédés pour une utilisation précisée au départ. Pour une nouvelle utilisation, par exemple sur un autre support, il vous faudra faire une nouvelle demande.
Vous pouvez cependant avoir recours à des contenus libres. Il s’agit de créations protégées par le droit d’auteur, mais librement diffusées par la volonté de leurs auteurs.

Respecter le droit à l'image

Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Elle peut donc s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion.

Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi “informatique et libertés” s’appliquent. La diffusion à partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l’image. (CNIL)

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