A propos de Cass. 1ère Civ. 23 février 2012, Pourvoi n°10-17887
L’affaire concernait une campagne d’affichage publicitaire lancée par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) en 2005 en faveur de l’appellation viticole dont cet organisme a la charge d’assurer la protection et la promotion.
Les affiches litigieuses mettaient en scène divers professionnels appartenant à la filière de l’élaboration, de la distribution et de la commercialisation de vins de Bordeaux, représentées commes des personnes souriantes, jeunes, en tenue de ville « levant le bras en tenant un verre avec une impression manifeste de plaisir » (sic).
L’Association nationale de prévention de l’alcoolisme et addictologie (ANPAA) vit d’un mauvais œil cette affiche. Elle assigna le CIVB sur le fondement de la violation dispositions de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique relatives à la publicité en faveur des boissons alcooliques, en sollicitant l’interdiction des affiches litigieuses et la condamnation du CIVB à lui verser des dommages-intérêts.
Pour mémoire l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique, modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 encadre très strictement et de manière très restrictive le contenu des publicités en faveur des boissons alcooliques :
« La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.
Le conditionnement ne peut être reproduit que s’il est conforme aux dispositions précédentes.»
La Cour d’appel de Paris, saisie du litige, débouta l’ANPAA de son action au motif que la seule représentation de personnes souriant, jeunes, en tenue de ville sur les affiches litigieuses « ne peut être utilement reprochée au CIBV dès lors qu’elle n’est pas par elle-même de nature à inciter à une consommation abusive et excessive d’alcool, étant observé que par essence la publicité s’efforce de présenter le produit concerné sous un aspect favorable pour capter la clientèle et non pour l’en détourner ».
La cour de cassation, saisie d’un pourvoi formé par l’ANPAA, casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, en faisant grief à la Cour d’appel de Paris d’avoir violé l’article L. 3323-4 du code de la santé publique dès lors que les affiches telles que décrites ci-dessus « comportaient des références visuelles étrangères aux seules indications énumérées par l’article L. 3323-4 du code de la santé publique et visaient à promouvoir une image de convivialité associée aux vins de Bordeaux de nature à inciter le consommateur à absorber les produits vantés » (sic).
Cet arrêt, conforme à une jurisprudence intransigeante en la matière, rappelle aux professionnels des boissons alcooliques et à la filière viticole notamment que l’austérité n’est pas qu’une question d’économie, mais qu’elle doit également être de mise dans leurs campagnes publicitaires.
En effet, l’image de jeunes gens souriants et levant fièrement un verre de vin issu de leur terroir n’est pas admissible aux yeux de la loi et des hauts magistrats, en ce qu’elle inciterait à une consommation (excessive) de vin.
Gageons que les vignerons, producteurs et amateurs de bon vin sauront préserver cet esprit de convivialité qu’on ne saurait voir…
PS : l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
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