- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi II)
- Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
- Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
- Loi pénitentiaire
- Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (HADOPI 2)
- Loi relative à la gendarmerie nationale
- Loi Création et Internet (dite «Hadopi«)
- Loi visant à prolonger la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
- Loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
- Loi relative à la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile
- Union européenne : ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme
- Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (loi DATI)
- Loi autorisant la ratification du traité de Prüm
- Loi de prévention de la délinquance (LPD)
- Office européen de police (Europol) : approbation du protocole du 27 novembre 2003
- Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI)
- Loi relative à l'immigration et à l'intégration
- Chine : Accord relatif à la coopération en matière de sécurité
- Loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
- Loi autorisant la création d'un fichier européen d'identification des dossiers d'enquêtes douanières
- Algérie : accord sur la sécurité
- Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
- Loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence
- Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité
- Tadjikistan : accord sur la sécurité intérieure
- Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Expulsion des étrangers
- Loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi LCEN, ou LEN)
- Loi d'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi Perben II)
- Loi sur le droit d'asile
- Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
- Lutte contre la violence routière
- Loi constitutionnelle relative au mandat d’arrêt européen
- Loi pour la Sécurité Intérieure (loi LSI, ou Sarkozy II)
- Loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
- Conduite automobile sous l'influence de drogues
- Loi d’orientation et de programmation pour la justice (loi PERBEN I).
Quand les forces de l'ordre auront-elles les moyens de travailler à la sécurité de notre pays ?
Créer des nouvelles lois..