Adoption de normes communes dans l'union pour renforcer la sécurité dans l'aviation civile
Des règles européennes pour le contrôle des passagers et des bagages
Le président de la commission des Transports et rapporteur sur le dossier, Paolo Costa (ADLE, IT), a salué l'accord en ces termes: "Le caractère indispensable de nouvelles mesures de sécurité à mettre en place de façon rapide et efficace ne fait aucun doute. Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord qui améliore la sécurité et trouve l'équilibre entre les mesures de lutte antiterroriste et les droits des passagers".
Le texte adopté ce mardi à une large majorité par 583 voix pour, 21 contre et 35 abstentions, établit des principes relatifs au financement et la transparence des mesures de sécurité. Des règles plus spécifiques visant à "assurer une concurrence sans distorsion entre les aéroports et les transporteurs aériens" ainsi que diverses méthodes permettant de veiller à la protection des consommateurs en matière de répartition des coûts de cette sécurité seront détaillées dans un rapport que la Commission européenne doit élaborer d'ici à la fin de l'année.
"Ce nouveau règlement (…) rendra plus facile l'adoption de dispositions avec les pays tiers, qui ont des niveaux de sûreté aérienne tout aussi élevés. Ce concept, (…) est dans l'intérêt des passagers, mais aussi dans l'intérêt du secteur de l'aviation de l'Union européenne", a indiqué le commissaire aux Transports, Jacques Barrot.
Programmes de sécurité au niveau des pays, des aéroports et des transporteurs aériens
Les mesures de sécurité communes comprennent, entre autres, le passage aux rayons X des passagers et des bagages à main, le contrôle de l'accès, la vérification de l'absence d'objets interdits, les contrôles et les fouilles à bord, ainsi que les patrouilles ou d'autres contrôles physiques. Le règlement prévoit également des mesures de sécurité en vol telles que le déploiement de "shérifs du ciel" ou le transport d'armes à bord d'un avion.
Des programmes de sécurité à mettre en œuvre sur le plan national et au niveau des aéroports et des transporteurs garantiront que les règles communes soient appliquées dans la durée. Les Etats membres auront toutefois la possibilité d'appliquer des mesures plus sévères sous réserve qu'elles soient "pertinentes, objectives, non-discriminatoires et proportionnelles" aux risques pour la sécurité.
"Shérifs du ciel"
Pour la première fois, des mesures de sécurité en vol portant par exemple sur les restrictions d'accès à la cabine de pilotage, les passagers indisciplinés et les officiers de sécurité à bord (les "shérifs du ciel") sont prévues au niveau européen. Le Parlement et le Conseil se sont accordés pour que les Etats membres décidant de mettre en service des "shérifs du ciel" veillent à ce que ces agents soient soumis à une sélection et un entraînement spécifiques. Des règles sévères en la matière étaient un aspect fondamental pour le PE, en première comme en deuxième lecture.
Les armes ne pourront être transportées à bord des avions (sauf dans la soute), à moins que les conditions de sécurité requises par les législations nationales aient été respectées et qu'une autorisation ait été donnée par les Etats concernés.
Partage des coûts
Il a été convenu que chaque Etat membre fixera la clé de répartition des coûts inhérents aux mesures de sécurité à supporter respectivement par l'Etat, les entités aéroportuaires, les compagnies aériennes, les autres agences responsables et les usagers. Les Etats membres et les usagers pourront également contribuer à couvrir les coûts liés à d'éventuelles mesures de sécurité plus sévères. Par ailleurs, la Commission européenne a été chargée de soumettre pour le 31 décembre 2008 au plus tard un rapport sur les actions à entreprendre pour que les taxes liées à la sécurité servent exclusivement à financer les coûts inhérents à cette sécurité et pour accroître la transparence de ces frais.
Les activités déployées pour sécuriser les transports de l'ère moderne constituant la réponse aux "craintes personnelles (des passagers)" et à une "préoccupation publique", il est pratiquement impossible de ne pas solliciter la contribution du passager, a souligné le rapporteur. Mais, en même temps, "il aurait été malhonnête d'exonérer les gouvernements de toute responsabilité financière dans ce domaine et de réclamer leur quote-part à tous les citoyens sans opérer de distinction entre usagers et non usagers", a-t-il ajouté.
Contrôle de sécurité unique
Les passagers et/ou leurs bagages arrivant dans l'UE sur des vols provenant de pays tiers disposant de normes de sécurité aérienne équivalentes à celles de l'UE ne devront pas être soumis à un nouveau passage aux rayons X. Le règlement encourage d'ailleurs la conclusion d'accords d'équivalence entre l'UE et les pays concernés.
Mesures de sécurité "imprévisibles à l'heure actuelle"
De nouvelles normes communes de sécurité - non prévues à l'heure actuelle et donc non inscrites dans le règlement aujourd'hui - pourront être adoptées ultérieurement dans le cadre de la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil. Les modalités générales d'application du règlement (pour lesquelles le PE peut opposer un veto à chacune d'entre-elles) concernent notamment les catégories d'articles susceptibles d'être interdites, les contrôles d'accès et les critères à utiliser pour définir les parties critiques des zones d'accès limité pour raison de sécurité.
Procédure et entrée en vigueur
Aux termes de la procédure de codécision, le Parlement européen et le Conseil convoquent un comité de conciliation composé d'un nombre égal de députés européens et de représentants du Conseil pour tenter de rédiger un projet commun, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord au stade de la deuxième lecture. Une fois un compromis trouvé, le texte doit être approuvé par les deux institutions (à la majorité des suffrages exprimés dans le cas du PE).
Le règlement sur la sécurité dans l'aviation civile sera applicable dans sa totalité deux ans après la date de son entrée en vigueur. Toutefois les dispositions relatives aux mesures générales de sécurité, aux spécifications imposées aux programmes nationaux de contrôle, aux mesures de sécurité réclamées par des pays tiers ainsi qu'aux inspections réalisées par la Commission prendront effet 20 jours après la parution du texte au Journal officiel de l'UE.