La Garantie de parfait achèvement

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D’après l’article L 111-19 du Code de la Construction et de l’Habitation,  les constructeurs et les entrepreneurs ont l’obligation d’appliquer la garantie de parfait achèvement (PA) sur une période de 12 mois à compter de la dâte de réception des travaux.

Cette garantie permets de couvrir la réparation et les éventuelles  désordres et défauts de conformités effectués par le maître d’ouvrage, quelle que soit leurs importances.

Ces informations doivent être signalé par le client directement par lettre recommandée AR  auprès du constructeur après réception des travaux.

Seul l’entrepreneur est tenu responsable de la garantie des travaux. Il se doit d’effectuer les modifications des vices apparus postérieurement dans le cadre de la garantie décennale.

Cette mise en œuvre s’opère soit par la mise en place d’une procédure amiable entre l’entrepreneur et le maitre d’ouvrage  afin de convenir des travaux à entreprendre.

Si les 2 parties ne trouvent pas un accord à l’amiable ,  les responsabilités de chacune des parties seront tranchées par les juridictions compétentes auprès d’un tribunal.

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