Red-Act : La CNCCFP a intégré l’usage d’internet dans les campagnes. Globalement comment intégrer ces dépenses sur un compte ?
Frédérique Dooghe : L’apparition du terme « net-campagne » date de 2001 lors des élections municipales. L’utilisation d’internet à l’époque était très modeste : moins de 1% des listes avaient en effet ouvert des sites. Depuis le web dans les comptes des candidats a pris de l’importance, budgétairement et stratégiquement. La règle générale est simple : toutes les dépenses et toutes les recettes engagées en vue de l’obtention du vote des électeurs doivent être retracées dans le compte de campagne qui remonte à un an avant l’élection.
Toute utilisation d’un site Internet autre qu’un site institutionnel pendant la période électorale est autorisée. Le coût du site et des frais afférents à ce dernier constitue une dépense électorale qui doit être intégrée au compte de campagne et relève des mêmes règles que les supports écrits. Il s’agit :
- des frais de conception du site internet ou du blog du candidat s’il a été créé spécifiquement pour l’élection ;
- des frais de maintenance du site internet ou du blog du candidat, si sa mise à jour est confiée à un prestataire de service ;
- des frais éventuels d’hébergement ou frais d’acquisition d’un nom de domaine ;
- les frais de mise en place de paiement sécurisé si le candidat envisage la collecte de dons en ligne ;
- le coût éventuel du référencement sur les moteurs de recherche : tarification « au coût par clic » (CPC), etc. ; ce référencement devra s’interrompre six mois avant le premier jour du mois de l’élection, conformément aux dispositions de l’article L. 52-1 du Code électoral.
- l’achat de mots clefs ; ce référencement devra s’interrompre trois mois avant le premier jour du mois de l’élection, conformément aux dispositions de l’article L. 52-1 du Code électoral ;
- l’achat de fichiers de données (« mailing list »).
Red-Act : Un blog ou un site gratuit doivent-ils figurer en avantages en nature ?
Frédérique Dooghe : La commission a admis la possibilité pour un candidat de faire héberger gratuitement son site ou son blog, à une double condition :
- que cette possibilité soit ouverte, de manière indifférenciée, à toute personne qui en fait la demande,
- et que la seule publicité sur le site soit celle du prestataire de service hébergeant gratuitement ce site. Le candidat doit veiller à ce que cette gratuité ne soit pas consentie en échange de bannières publicitaires ; l’hébergement gratuit pourrait alors être assimilé à un avantage en nature de personne morale, prohibé par l’article L. 52-8 du Code électoral.
Un tel concours en nature n'a pas à figurer au compte de campagne.
Red-Act : Qu’en est-il des pages et comptes facebook et Twitter des candidats ? Doivent-elles figurer sur un compte, alors qu’il s’agit de supports gratuits ?
Frédérique Dooghe : La jurisprudence n’a pas évolué pour l’instant sur ce point et la CNCCFP ne tient pas compte des pages facebook ou twitter dans les comptes de campagne. Evidemment si des salarié du candidats étaient rémunérés pour faire fonctionner et alimenter un site facebook ou twitter en continu ces frais seraient à comptabiliser dans le compte de campagne du candidat.
Red-Act : Comment la CNCCFP arrive-t-elle à suivre les évolutions technologiques ?
Frédérique Dooghe : Certains des juristes du service juridique se sont spécialisés sur ces questions et se tiennent informés sur le plan technique des évolutions du web. Il ne s’agit pas pour eux de devenir des « pros » de l’informatique mais d’appréhender les questions techniques au regard de l’intérêt qu’elles peuvent avoir pour le contrôle des comptes de campagne.
Par rapport à d’autres organismes de contrôle tels que le CSA par exemple, la commission ne travaille pas au fil de la campagne mais en aval, au dépôt des comptes deux mois après les résultats de l’élection … ce qui laisse le temps d’appréhender plus amplement les éventuels problèmes techniques .
Red-Act : Quel conseil global sur la communication digitale (internet, réseaux sociaux) donneriez vous aux candidats et à leurs mandataires ?
Frédérique Dooghe : Il faut rappeler que la commission procède d’abord et avant tout à partir du compte de campagne qui est déclaratif : le candidat à l’obligation de retracer l’ensemble des ces recettes et de ces dépenses de façon sincère dans son compte sous peine de risquer le rejet de son compte c'est-à-dire le non remboursement de ces dépense de campagne et de la saisine du juge de l’élection. Il faut souligner aussi, qu’outre les vérifications que la commission peut faire sur les sites et les blogs des candidats,le contexte électoral est propice à une surveillance mutuelle des candidats et des électeurs : ainsi la commission reçoit régulièrement des lettres de dénonciations que nous vérifions systématiquement lors de l’instruction. Les dépenses liès a l’internet sont souvent très visibles et difficilement dissimulables… l’auto discipline est plutôt la règle en cette matière.
Le conseil que nous pourrions donner aux candidats et aux mandataires : c’est qu’en cas de doute il vaut mieux inscrire trop de dépenses dans le compte (la commission pourra toujours en faire la réformation ) que pas assez ( ce qui pourrait conduire par le biais de l’insincérité du compte au rejet de celui-ci).
Un entretien libre de droits sous réserve de mention de la source : www.red-act.com.
À propos : Stéphane Bourhis a créé l’agence Red-Act en 2004 à Strasbourg. Celle-ci s’est spécialisée dans la création de contenus et leur intégration dans les stratégies de communication internet et sociales des entreprises, élus et collectivités [www.red-act.com ]