La Garantie de Parfait achèvement sert-elle vraiment à quelque chose ?

J'ai déjà fait des articles concernant la Garantie de parfait achèvement, notamment ici et ici.

Je rappelle qu'elle a pour objet de permettre la réparation des dommages réservés à la réception, ainsi que des dommages constatés dans l'année de la réception.

Or un commentateur me demande si cette garantie est bien utile, et s'il n'est pas plus simple de faire jouer directement la décennale.

Absolument pas ! La GPA a sa propre utilité, et permet d'obtenir la réparation de dommages que la garantie décennale ne prendra jamais en compte.

Rappelons que la garantie décennale a pour objet d'indemniser le Maître d'Ouvrage à raison des dommages qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, c'est-à-dire ce à quoi il est censé servir. Par exemple, un ouvrage d'étanchéité est impropre à sa destination s'il laisse passer l'eau.

Cette garantie décennale ne garantit donc que les dommages d'une certaine gravité.

Or souvent les dommages constatés dans l'année de parfait achèvement sont de menus dommages ou des manques de finitions.

Ils ne seront jamais pris en charge par l'assurance décennale (mais parfois par la Dommages Ouvrage).

En outre la garantie décennale ne garantit pas les réserves à la réception.

Donc, si vous avez des réserves à la réception, ou que vous constatez dans l'année de la réception de petits désordres ou finitions mal faites (poignée qui tient mal....) la garantie de parfait achèvement est l'outil idéal, et il est inutile de tenter de faire jouer la garantie décennale, vous vous ferez débouter.

Photo par seier+seier

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