Nouvelles obligations déclaratives pour les options et les actions gratuites qualifiantes : une première échéance au 30 avril 2012.
Deux décrets n°2012-130 et n°2012-131 portant sur les nouvelles obligations déclaratives applicables aux options, aux actions gratuites et aux BSPCE ont été publiés le 31 janvier 2012 au Journal Officiel.Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans un contexte de lutte contre la fraude fiscale puisque l’administration s’équipe de nouvelles armes pour obtenir de nouvelles informations sur les bénéficiaires d’options et d’actions gratuites.Si l’administration avait déjà des moyens pour suivre les bénéficiaires d’options, elle n’en avait pas encore pour les bénéficiaires d’actions gratuites. C’est chose faite !
En effet, le décret aménage et complète les obligations déclaratives pour l’application du régime fiscal spécifique propre aux différents dispositifs d’actionnariat salarié.
En premier lieu, des obligations déclaratives similaires à celles déjà existantes pour les autres dispositifs sont désormais prévues pour les attributions d’actions gratuites.
En deuxième lieu, l’information de l’administration fiscale par l’entreprise sera désormais assurée, sauf exception, par l’intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires (DADS), ce qui permettra une dématérialisation des échanges et facilitera le suivi des dispositifs. Ce transfert d’information dématérialisé concerne également les options sur titres pour lesquelles les obligations déclaratives sont modifiées par un décret en Conseil d’Etat.
En dernier lieu, le décret prend en compte les évolutions législatives intervenues et harmonise la rédaction des obligations déclaratives afférentes à ces différents dispositifs.
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