La déduction des intérêts d'emprunt : Depuis quelle date le dispositif est entré en vigueur ?

Le crédit d'impôt concerne les opérations intervenues à compter du 6 mai 2007. Pour l'ancien, il s'agit d'actes authentiques d'acquisition signés à compter du 6 mai 2007. Et pour le neuf d'opération ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à compter de cette date. Le fisc admet que les intérêts d'emprunts relatifs à l'acquisition d'un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 ouvrent droit au crédit d'impôt, lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieure à cette date. Dans cette situation, le point de départ des annuités éligibles s'entend de la déclaration d'ouverture de chantier.